TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 29 janvier 2026

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 25/03199 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NEAS /

Affaire : [H] / [V]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [H] épouse [V]

née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 13]

[Adresse 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/003383 du 25/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

représentée par M^e Annie COUPET, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [U], [C] [V]

né le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 18] (CAMEROUN)

[Adresse 6]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du conseil, le 8 décembre 2025

Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO

Greffier : Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [U] [V] le divorce de :

M. [U], [C] [V], né le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 18] (Cameroun),

et de

Mme [N] [H], née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 12] (Seine-[Localité 20]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (Seine-Maritime) ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des ex-époux

DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er août 2025 ;

RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l’autre à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE préférentiellement à Mme [N] [H] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal situé [Adresse 5], à charge pour elle de régler les loyers et frais y afférents ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement devant le notaire de leur choix aux opérations de compte, liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ou, en cas de différend, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles légales prescrites ;

DEBOUTE Mme [N] [H] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE M. [U] [V] à payer à Mme [N] [H] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Sur les conséquences à l’égard de l’enfant

CONSTATE que Mme [N] [H] exerce seule l’autorité parentale sur l’enfant [I] ;

RAPPELLE que M. [U] [V] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et qu’il doit être informé des choix importants le concernant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Mme [N] [H] ;

DIT que le père pourra exercer son droit de visite à l’égard de l’enfant dans l’espace rencontre offert par le SCJE, [Adresse 7], téléphone : [XXXXXXXX01], à raison de deux fois par mois et pour une durée de deux heures au plus, et ce pendant une durée de six mois ;

DIT que le père aura la charge de prendre contact avec l’association pour connaître les heures auxquelles ses droits de visite pourront s’exercer ;

DIT que la mère ou un tiers digne de confiance désigné par elle conduira l’enfant auprès de l’association et viendra l’y rechercher ;

DIT que les parties doivent contribuer aux frais relatifs à l’organisation de ces droits de visite ou que ces frais seront avancés par le Trésor public pour la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle ;

CONDAMNE M. [U] [V] à verser à Mme [N] [H] la somme mensuelle de 200 euros au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [I] [V], née le [Date naissance 2] 2023, ladite somme étant payable à compter du 7 octobre 2025, avant le 5 de chaque mois, d’avance, douze mois sur douze, et pour le premier mois, au prorata des jours restant à courir ;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et, pour la première fois, le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l’INSEE (internet : www.insee.fr) ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [15] ([14]) ou à la [16] ([17]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure de paiement direct de la pension entre les mains de l’employeur ou voies d’exécution de droit commun (saisie-attribution, saisie-vente) ; saisie des rémunérations par requête au tribunal du domicile du débiteur ; à défaut de succès des procédures précédentes, recouvrement direct par le Trésor Public par l’intermédiaire du procureur de la République, saisi par courrier, dans la limite des six derniers mois d’impayés ;

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfants sur justification avant le 1er janvier de chaque année par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études sérieuses ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

CONSTATE que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

Sur les mesures accessoires

CONDAMNE M. [U] [V] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe la partie demanderesse qu’il lui appartient de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice dans les six mois de sa date pour en faire courir les délais de recours et éviter ainsi qu’elle soit réputée non-avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES