Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 8, 28 juin 2024, n° 20/02803

TJ Versailles 28 juin 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient effectivement accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Mention du jugement en marge de l'acte de mariage
La cour a ordonné que le jugement de divorce soit mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rappelé que le prononcé du divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément à l'article 265 du Code civil.
Accepté
État d'impécuniosité
La cour a constaté l'état d'impécuniosité de Monsieur [G] [N] et a décidé qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire.
Accepté
État d'impécuniosité
La cour a constaté l'état d'impécuniosité de Monsieur [G] [N] et a décidé qu'il n'y avait pas lieu à contribution paternelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 8, 28 juin 2024, n° 20/02803
Numéro(s) :	20/02803
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mikaël KERVENNICClémentine TELLIER MAZUREK

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[7]

JUGEMENT RENDU LE 28 Juin 2024

N° RG 20/02803 – N° Portalis DB22-W-B7E-PNOR

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [N]

né en 1961 à [Localité 10] (MAROC)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Mikaël KERVENNIC, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 43

Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/015349 du 02/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

DEFENDEUR :

Madame [U] [S] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] (MAROC) ([Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Clémentine TELLIER MAZUREK, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 579

ASSIGNATION EN DATE DU : 30 août 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY

Greffier : Madame Eglantine STANOVICI

Copie exécutoire à : M^e Mikaël KERVENNIC ; M^e Clémentine TELLIER MAZUREK

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

VU l’ordonnance de non conciliation en date du 29 juillet 2022,

VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 21 juin 2022,

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Monsieur [G] [N]

né en 1961 à [Localité 10] (MAROC)

et de Madame [U] [S] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] (MAROC)

mariés le [Date mariage 3] 1993 à [Localité 6] (92)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Madame [U] [S] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [G] [N] de sa demande de désignation d’un notaire,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 29 juillet 2022, date de l’ordonnance de non conciliation,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures concernant les enfants majeurs :

DEBOUTE les parties de leur demande aux fins de constater l’état d’impécuniosité de Monsieur [G] [N],

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024 par Madame A. DHOUAILLY, juge aux affaires familiales, assistée de Madame E. STANOVICI, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES