TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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JUGEMENT du 07 Avril 2026

Pôle des affaires familiales

DOSSIER : N° RG 25/01353 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NASY

Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin

PAR :

Monsieur [X], [A], [T] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Présent

DE :

Monsieur [N], [J], [G] [C]

né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 3] (Seine-Maritime)

Présent

AUDIENCE : En chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de ROUEN, le 03 Mars 2026, le dossier a été mis en délibéré et prononcé ce jour

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales,

JUGES : Géraldine HOUEL, Vice Présidente,

Audrey BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux affaires familiales,

MINISTÈRE PUBLIC : Madame ALBERT, procureur de la République adjoint, à qui la procédure a été préalablement communiquée et qui a conclu par écrit le 16 février 2026

GREFFIER : Madame GRANDFOND

en présence de Mme [F], magistrat stagiaire

Le présent jugement a été signé par Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Cadre greffière présente lors du prononcé.

Après avoir entendu :

— Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente en son rapport.

— M. [R] en ses observations.

— [N] [C], adopté mineur.

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l’appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 10 Mars 2025,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant concerné.

L’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

L’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme prévoit que toute personne jouit des droits garantis par la dite convention quels que soient la couleur de sa peau, son sexe, sa langue, ses vivifications politiques ou religieuses ou ses origines.

Selon l’article 8 de cette même convention, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

En vertu de l’article 363 du code civil, l’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir à cette adoption. Le tribunal peut toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant.

Si les règles de droit commun de l’adoption simple s’appliquent à l’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin, c’est sous réserve des règles particulières prévues au chapitre IV « De l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple », parmi lesquelles figure l’article 370-1-7 du code civil sur la dévolution du nom.

Ainsi, dans le cadre de l’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire, ou concubin, le principe est celui d’une adjonction de nom de l’adoptant. Toutefois, à la demande de l’adoptant, le tribunal pourra autoriser l’adopté à conserver son nom d’origine. En revanche, la substitution du nom de l’adoptant n’est pas prévue par l’article 370-1-7 du code civil, contrairement à la règle générale de l’article 363 du même code.

Or, la différence de règles ainsi applicables à la dévolution du nom en matière d’adoption simple est de nature à générer une discrimination entre les justiciables pourtant placés dans une situation similaire, s’agissant de la création d’un nouveau lien de filiation dans le cadre d’une adoption simple et de ses conséquences.

En outre, la dévolution du nom de l’adoptant à l’adopté marque son rattachement à la famille de l’adoptant, qu’il s’agisse d’une adoption simple de droit commun ou d’une adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple.

Enfin, les circonstances de l’espèce justifient pleinement de faire droit à la demande formée à titre principale de substitution du nom de l’adoptant.

En effet, M. [X] [R], né le [Date naissance 2] 1986, sollicite d’adopter de manière simple l’enfant mineur de son épouse, [N] [C], né le [Date naissance 1] 2010, aux fins de resserrer les liens d’affection qui les unissent depuis plusieurs années par la consécration d’un lien familial.

Il ressort des débats que [N] n’a plus aucun contact avec son père biologique, M. [K] [C], depuis plus de 10 ans. Ce dernier a refait sa vie et son fils [N] a été exclu de ce nouveau foyer. Ce dernier refuse tout lien avec son fils depuis décembre 2025 et n’a jamais voulu subvenir à ses besoins.

A l’inverse, à partir du moment où M. [X] [R] est entré dans sa vie alors qu’il était âgé seulement de 2 ans, il l’a élevé comme un père avec amour et bienveillance, et lui a permis de s’épanouir et de grandir dans un environnement familial serein.

[N] reste par ailleurs profondément marqué par le rejet dont il a fait l’objet de la part de son père biologique et il attache ainsi une grande importance symbolique à la substitution du nom [R], à laquelle il souscrit, souhaitant porter le même nom que ses deux parents et ses deux petites soeurs, avec lesquelles il entretient un lien fusionnel.

Dans ces circonstances, la substitution de nom envisagée apparaît particulièrement fondée, en ce qu’elle marque le profond ancrage de l’adopté dans la famille de l’adoptant, qu’il considère aujourd’hui comme sa seule figure paternelle d’attachement, alors que le nom « [C] » le renvoie à une histoire de vie abandonnique et au désintérêt manifeste de son père, qui a d’ailleurs consenti à l’adoption simple de [N] et était même prêt à consentir à son adoption plénière mais également à la substitution de nom sollicitée par l’adoptant.

Ainsi, l’application de la règle spéciale, qui prive en l’état l’adoptant de la possibilité de voir substituer son nom au nom d’origine de l’adopté, empêche l’adoptant et l’adopté de former une unité familiale dans toutes ses composantes et apparaît ainsi disproportionnée par rapport au but poursuivi de la subsistance de la filiation paternelle originelle.

Il convient donc d’écarter cette règle spéciale, laquelle est une source de discrimination entre les justiciables adoptés de manière simple, et de faire droit à la demande de l’adoptant tendant à voir substituer son nom au nom d’origine de l’adopté, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant mineur.

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil et en premier ressort ;

PRONONCE L’ADOPTION [Localité 4] DE :

[N], [J], [G] [C]

né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 5]

PAR :

Monsieur [X], [A], [T] [R]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

CONJOINT DE LA [Localité 7] DE L’ADOPTÉ

Marié à [Localité 8] (Seine-Maritime) le [Date mariage 1] 2024 avec

[M], [B], [L] [H] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9] (Seine-Maritime)

Confère à l’adopté le nom de l’adoptant et dit qu’il s’appellera désormais :

[N], [J], [G] [R]

selon la volonté exprimée par l’adoptant dans la requête et par l’adopté dans l’acte de recueil de son consentement pris devant Maître [V], notaire à [Localité 10], en date du 21 octobre 2024, accord donné par la mère de l’adopté dans un courrier en date du 6 avril 2025 et par le père de l’adopté dans un courrier en date du 4 avril 2025

conformément à l’article 363 du Code Civil.

Dit qu’en application des dispositions de l’article 354 du Code Civil, le présent jugement sera mentionné en marge de :

L’ACTE DE NAISSANCE DE :

[N], [J], [G] [C]

né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 5]

de [K], [G], [U] [C] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11] (Eure)

et [M], [B], [L] [H] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9] (Seine-Maritime)

ainsi que sur les registres de l’Etat-Civil de SAINT AUBIN SUR SCIE déposés tant aux Mairies qu’au Greffe du Tribunal, aucune expédition ou extrait des dits actes ne pouvant être délivrés sans cette mention.

Rappelle les dispositions de l’article 355 du code civil selon lesquelles l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Dit que jugement sera notifié au ministère public, à M. [X] [R], Mme [M] [H] et M. [K] [C].

Met les dépens à la charge de Monsieur [X], [A], [T] [R].

La Greffière, Le Président,