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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 3 avr. 2026, n° 25/00892 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00892 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/00892 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NDR3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 03 AVRIL 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
HABITAT 76
112 BOULEVARD D’ORLEANS
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
non comparante, ni représentée
A :
M. [L] [W] et Mme [K] [W]
47 rue Victor Hugo
76770 LE HOULME
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Mai 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément par courrier reçu le 30 mars 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2026 par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
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