Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 28 novembre 2025, n° 24/09532

TJ Strasbourg 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que la créance était établie dans son principe et son montant, et que la défenderesse ne justifiait pas d'un paiement libératoire.
Accepté
Résiliation anticipée des contrats
La cour a jugé que la résiliation était justifiée et que l'indemnité contractuelle de résiliation était due.
Accepté
Non restitution du matériel loué
La cour a constaté que l'indemnité de non restitution était justifiée et que son montant n'était pas contesté.
Rejeté
Indemnité forfaitaire de recouvrement
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conditions générales ne prévoyaient pas cette indemnité dans le cadre des résiliations.
Accepté
Frais engagés pour la présente instance
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais engagés, condamnant la défenderesse à les rembourser.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s1, 28 nov. 2025, n° 24/09532
Numéro(s) :	24/09532
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICH
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.S. LISSAGE & CO

Texte intégral

N° RG 24/09532 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NDPS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Site :

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

N° RG 24/09532

N° Portalis DB2E-W-B7I-NDPS

Minute n°25/

Copie exec. à :

— M^e Alexandre DIETRICH

— défenderesse

Le Greffier

e [W] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

28 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, substitué par M^e Ionela KLEIN, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. LISSAGE & CO, exploitant sous l’enseigne “[Adresse 8]”

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 840 527 592

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Novembre 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 058-43680 signé le 10 décembre 2018 par la SARL LISSAGE & CO exerçant sous l’enseigne [Adresse 8] et accepté par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce « 1 Centrale, 1 Clavier, 1 DO, 1 IR » – fourni par la SASU OVEO, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 64 euros mensuel HT, payables mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois.

Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 10 décembre 2018 par la SARL LISSAGE & CO et accepté le 15 avril2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce « 1 stockeur vidéo 4 voie, 2 vidéo caméra, 1 D. Dur 1To» – fourni par la SASU OVEO, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 75 euros mensuel HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre.

Faisant valoir que le locataire avait laissé impayés les loyers des deux contrats de location depuis le 1er décembre 2020 pour le contrat n°058-43680 et le 16 octobre 2020 pour le second contrat et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée desdits contrats, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL LISSAGE & CO devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 16 octobre 2024, aux fins de le voir condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

Au titre du contrat n° 058-43680

480 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 19 mars 2021,2 112 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure 19 mars 2021,80 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2021,40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement,Au titre du contrat n°058-43939

648,90 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 19 février 2021,2 550 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure 19 février 2021,120 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 février 2021,40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Elle a réclamé par ailleurs la capitalisation des intérêts ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais et dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 septembre 2025.

A cette audience, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Citée à personne habilitée, la partie défenderesse n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

S’agissant du contrat n°058-43680

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location précité,

— la confirmation de livraison du matériel loué en date du 13 décembre 2018 signée par la locataire à la même date,

— la facture en date du 13 décembre 2018 adressée à GRENKE LOCATION par la société OVEO pour un prix de 3 200 euros HT,

— la lettre de mise en demeure en date du 12 février 2021 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 27 février 2021 sous peine de résiliation du contrat, dont l’accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé »,

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 19 mars 2021, dont l’accusé de réception est revenue avec la mention « fermé depuis le 25/0… » (date illisible), accompagnée d’un extrait de compte au 19 mars 2021 visant les loyers échus impayés du 1er décembre 2020 au 1er mars 2021 inclus (480 euros dont 96 euros d’assurance), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er avril 2021 au 1er décembre 2023 (2 112 euros HT) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

S’agissant du contrat n°058-43939

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location précité,

— la confirmation de livraison du matériel loué en date du 20 décembre 2018 signée par la locataire à la même date,

— la facture en date du 20 décembre 2018 adressée à GRENKE LOCATION par la société OVEO pour un prix de 3 750euros HT,

— la lettre de mise en demeure en date du 14 janvier 2021 de payer le solde débiteur du compte d’un montant de 598,90 euros sous peine de résiliation du contrat, dont l’accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé »,

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 19 février 2021, dont l’accusé de réception est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », accompagnée d’un extrait de compte au 19 février 2021 visant les loyers échus impayés du 16 octobre 2020 au 1er février 2021 inclus (648,90 euros dont 108,90 euros d’assurance), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er mars 2021 au 1er décembre 2023 (2 550 euros HT) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées des deux contrats prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et son montant.

Le défendeur, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu des deux résiliations anticipées dont justifie la société GRENKE LOCATION, des articles 10 et 11 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SARL LISSAGE & CO à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

Au titre du contrat n°058-43680

384 euros au titre des loyers échus impayés du 1er décembre 2020 au 1er mars 2021 (76,80 X 5), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021,2 112 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er avril 2021 jusqu’au 1er décembre 2023 (64 euros HT X 33), outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 16 octobre 2024, le courrier de résiliation étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »,80 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel dont le calcul n’est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, première date de sa réclamation, soit du 16 octobre 2024.

Au titre du contrat n°058-43939

540 euros au titre des loyers échus impayés du 16 octobre 2020 au 1er février 2021 (90 X 6), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2021,2 550 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er avril 2021 jusqu’au 1er décembre 2023 (75 euros HT X 34), outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 16 octobre 2024, le courrier de résiliation étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »,120 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel dont le calcul n’est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, première date de sa réclamation, soit du 16 octobre 2024.

En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.

En revanche, il y a lieu de rejeter les demandes au titre de l’assurance incluse dans la somme réclamée au titre des arriérés de loyers alors que la société GRENKE LOCATION ne donne aucune explication et ne justifie ni de la souscription d’une assurance par son intermédiaire par la partie défenderesse ni de son montant, se contentant de produire les « conditions générales de l’assurance globale des biens de la société GRENKE » sur deux pages.

Seront également rejetées les deux demandes au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l’article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 8, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais engagés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. La défenderesse sera donc condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SARL LISSAGE & CO à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

Au titre du contrat n°058-43680

384 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2021,2 112 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024,80 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024,

Au titre du contrat n°058-43939

540 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2021,2 550 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024,120 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024 ;

DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de sa demande ;

CONDAMNE la SARL LISSAGE & CO à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL LISSAGE & CO aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Gussun KARATAS