DOSSIER N° RG 25/00096

N° Portalis DB2W-W-B7J-NQMF

ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 AVRIL 2026

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DEMANDERESSE :

SCI SAINT RAPHAËL

20 boulevard Montmartre

75009 PARIS

Représentée par Me [P] substituant M^e Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

M. [S] [R]

71 rue d’Elbeuf

76100 ROUEN

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 09 Mars 2026

JUGE : Agnès PUCHEUS

GREFFIÈRE : Céline JOINT

La présente ordonnance a été signée par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 27 février 2022, la SCI SAINT RAPHAËL a donné à bail à M. [S] [R] un logement situé 71 rue d’Elbeuf à ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel initial de 360 euros, outre une provision sur charges de 25 euros.

Un commandement de payer la somme en principal de 5 567,51 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement et de son occupation a été signifié au locataire le 9 octobre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées et l’attestation d’assurance n’ayant pas été communiquée, par acte du 18 décembre 2025, la SCI SAINT RAPHAËL a fait assigner M. [S] [R] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

— Constater la résiliation du contrat de location aux torts de M. [S] [R] par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et défaut de justification de l’assurance contre les risques locatifs ;

— Ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de M. [S] [R] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux et dire qu’il y sera procédé par tous moyens et notamment avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

— Condamner M. [S] [R] au paiement de la somme principale de 5 752,97 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

— Condamner M. [S] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et dees charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

— Condamner M. [S] [R] au paiement de la somme de 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner M. [S] [R] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la procédure.,

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l’audience du 9 mars, la SCI SAINT RAPHAËL était représentée par Maître [G], substitué par Maître [P] qui s’est rapporté à l’acte introductif d’instance.

M. [S] [R], cité par procès-verbal de remis à étude, n’a pas comparu.

MOTIVATION

Il convient, tout d’abord, de préciser que les demandes ne sont pas formulées à titre de provision mais qu’en matière de référé, les condamnations, faute d’excéder les pouvoirs du juge, ne peuvent être que provisionnelles.

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La SCI SAINT RAPHAËL justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 19 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire le 9 octobre 2025.

M. [S] [R] n’a cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 10 novembre 2025.

Il convient, par conséquent, d’ordonner à M. [S] [R] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SCI SAINT RAPHAËL à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 10 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SCI SAINT RAPHAËL ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la SCI SAINT RAPHAËL verse aux débats un décompte arrêté au 5 mars 2026 dont il ressort que la dette est de 6 043,83 euros. Il apparaît toutefois qu’aucun décompte n’est produit entre le 3 février et le 1er juin 2025. Le premier décompte établit que la dette est de 2 393,67 euros au 3 février 2025 et le second mentionne une dette de 3 980,59 euros au 1er juin 2025. La dette au 3 juin 2025 n’est pas justifiée par le bailleur, des paiements ayant pu intervenir entre février et juin. Il convient donc de retrancher de la dette la somme de 3 980.59 euros et de retenir un montant de 2 063,24 euros au 5 mars 2026.

M. [S] [R] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SCI SAINT RAPHAEL la somme provisionnelle de 2 063,24 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, M. [S] [R] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [S] [R] à payer à la SCI SAINT RAPHAEL la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonannce mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la SCI SAINT RAPHAËL recevable en sa demande en résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 27 février 2022 concernant le logement situé 71 rue d’Elbeuf à ROUEN (76100), donné en location à M. [S] [R] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 10 novembre 2025 ;

DIT que M. [S] [R] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;

DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;

ORDONNE, en conséquence, à M. [S] [R] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 71 rue d’Elbeuf à ROUEN (76100) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour M. [S] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SCI SAINT RAPHAËL pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;

CONDAMNE M. [S] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 396,73 euros ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 10 novembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE M. [S] [R] à payer à la SCI SAINT RAPHAËL la somme provisionnelle de 2 063,24 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;

CONDAMNE M. [S] [R] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 octobre 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 18 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

CONDAMNE M. [S] [R] à payer la somme de 500 euros à la SCI SAINT RAPHAEL en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE