TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

Annexe 2

[Adresse 7]

[Localité 5]

Tel : [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 25/00379

N° RG 25/00796 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F2E2

Le 15 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame LAVIOLETTE

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Mai 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré après prorogation au 15 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le quinze Septembre deux mil vingt cinq

ENTRE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE,

Dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représentée par M^e Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, substitué par M^e Sandrine GAUTIER, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,

ET :

Monsieur [B] [P],

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]

Non comparante, ni représenté,

Madame [M] [H] épouse [P],

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 6]

Non comparente, ni représentée,

-1-

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable signée le 15 octobre 2022, la S.A. CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) a consenti à Monsieur [B] [P] et Madame [M] [P] née [H] un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque Peugeot modèle 5008 d’un montant de 23 499,76 € remboursable en 60 échéances mensuelles de 447,44 €, sans assurance, au taux débiteur fixe de 5,190 % (TAEG de 5,315 %).

Par actes de commissaire de justice en date du 14 janvier 2025, la société CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur et Madame [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de les voir condamner, solidairement, au besoin après avoir prononcé la résolution du prêt si la déchéance du terme n’est pas considérée comme acquise, à lui payer les sommes suivantes :

—  25 793,37 € avec intérêts au taux contractuel de 5,190 % l’an à compter du 27 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement,

—  1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— les entiers dépens,

— ne pas déroger à l’exécution provisoire de droit.

A titre subsisidiaire, si le tribunal déclarait que la déchéance du terme n’est pas acquise ou que la résolution du contrat n’est pas encourue, la société CA CONSUMER FINANCE a sollicité la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [P] à lui rembourser la somme de 14 152,51 € au titre des mensualités impayées du mois de février 2023 au mois de mai 2025, et à reprendre le remboursement du prêt par mensualités de 485,34 € et ce jusqu’à parfait paiement.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 mai 2025.

A cette date, la société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, substitué, a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.

Monsieur et Madame [P] , bien que régulièrement assignés suivant actes signifiés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu.

La société CA CONSUMER FINANCE a été autorisée à produire une note en délibéré avant le 15 juin 2025 sur les moyens soulevés d’office par la juridiction et susceptibles d’entraîner soit la nullité de la convention, soit la forclusion de l’action en paiement, soit la déchéance du droit aux intérêts.

Au terme d’une note en délibéré, réceptionnée au greffe le 2 juin 2025, la CA CONSUMER FINANCE a estimé qu’il n’y avait pas de motifs à appliquer une cause de déchéance du droit aux intérêts ; à titre subsidiaire, en cas de déchéance du droit aux intérêts, elle a sollicité la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [P] au paiement d’une somme de 25 045,07 € outre les intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement.

La CA CONSUMER FINANCE a justifié avoir communiqué cette note en délibéré à Monsieur et Madame [P] par courriel du 2 juin 2025, afin de respecter le principe du contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

* Sur la forclusion :

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, qui doit être fixé au 15 février 2023.

L’action de la société CA CONSUMER FINANCE doit être déclarée recevable.

* Sur le montant de la créance

Au regard des pièces produites, la créance de la société CA CONSUMER FINANCE s’établit comme suit, suivant décompte arrêté au 26 juin 2023, date de déchéance du terme :

— capital restant dû : 21 506,23 €,

— capital échu impayé : 1 749,37 €,

— assurances impayées : 189,50 €,

— intérêts échus impayés : 487,83 €,

Total : 23 932,93 €.

Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur et Madame [P] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 23 932,93 €, avec intérêts au taux contractuel de 5,19 % à compter du 27 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement.

Monsieur et Madame [P] seront en outre solidairement condamnés à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 1 860,44 € au titre de l’indemnité légale de 8 % avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025, date de l’assignation.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Sur les frais irrépétibles

Monsieur et Madame [P] , qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 1 200 € au titre de ses frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge in solidum de Monsieur et Madame [P], qui succombent à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A. CA CONSUMER FINANCE ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [P] et Madame [M] [P] née [H] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE la somme de 23 932,93 €, avec intérêts au taux contractuel de 5,19 % à compter du 27 juin 2023 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [P] et Madame [M] [P] née [H] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE la somme de 1 860,44 € au titre de l’indemnité légale de 8 % avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [P] et Madame [M] [P] née [H] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [P] et Madame [M] [P] née [H] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 15 septembre 2025.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :

La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

—  1CE et 1CCC par dépôt en case à M^e Sandrine GAUTIER pour remise à Me [Localité 9]

—  1 CCC par LS à [B] [P] et [M] [H] épouse [P]

—  1 CCC au dossier

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