TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Annexe 2

[Adresse 6]

[Localité 4]

Tel : [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 25/00405

N° RG 24/02110 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FUUX

Le 29 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

En présence de Monsieur JAGU, Magistrat à titre temporaire et Madame ROUGEAU, auditrice de justice

GREFFIER : Madame LAVIOLETTE

DÉBATS : à l’audience publique du 23 Juin 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 29 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le vingt neuf Septembre deux mil vingt cinq

ENTRE :

Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT,

Dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Madame [B] [Y], munie d’un pouvoir de représentation,

ET :

Monsieur [J] [N],

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté,

-1-

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé signé le 9 février 2023 et prenant effet le 10 mars 2023, TERRES D’ARMOR HABITAT, a donné en location à Monsieur [J] [N] et Madame [U] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2]) moyennant un loyer d’un montant de 314,81 € par mois et un acompte sur charges de 49,82 € par mois, soit la somme totale de 364,63 € par mois.

Par un avenant en date du 11 janvier 2024, le contrat de location a été transféré au bénéfice de Monsieur [J] [N] seul.

Faute de régler l’intégralité des loyers dus, un commandement de payer la somme de 2 673,39 € en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail et les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été délivré à Monsieur [J] [N] le 10 juin 2024 (acte remis à l’étude).

Par acte du 17 septembre 2024, TERRES D’ARMOR HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de :

• Constater, à titre principal, la résiliation de plein droit du bail à compter du 11.08.2024, par le jeu de la clause résolutoire insérée au présent bail du 09.02.2023 et son avenant du 11.01.2024,

• A titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement aux obligations de locataire, et notamment à l’obligation de payer les loyers,

• Ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [N] ainsi que celle de tous occupants du chef du logement en cause passé le délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux au besoin avec le concours de la [Localité 8] Publique et d’un serrurier,

• Le contraindre à fournir une attestation locative en cours de validité avec échéance au 01.07.2023,

• Le condamner à lui payer la somme de 4 035,97 €, dette locative (loyers, charges et indemnité d’occupation) arrêtée au 21.08.2024,

• Le condamner à lui payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, indexée selon les mêmes modalités, à compter du 11.08.2024, jusqu’à la libération effective des lieux,

• Le condamner à lui payer la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

• Condamner Monsieur [J] [N] aux dépens, en ce compris le coût du commandement et de la présente assignation,

• Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le 24 février 2025, l’affaire a été appelée et renvoyée au 23 juin 2025, en l’absence de Monsieur [J] [N].

L’affaire a été appelée et retenue le 23 juin 2025.

A cette date, TERRES D’ARMOR HABITAT, représenté par Madame [B] [Y], suivant pouvoir écrit en date du 12 mai 2025, a maintenu l’ensemble des demandes contenues dans l’assignation et a actualisé sa créance à la somme de 1 711,51 €.

Monsieur [J] [N], bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier a été transmis au greffe de la juridiction.

Il fait part de la carence de Monsieur [J] [N].

En cours de délibéré, par un courriel en date du 25 juillet 2025, TERRES D’ARMOR HABITAT a informé la juridiction que Monsieur [J] [N] avait restitué les clés du logement et que l’état des lieux avait été réalisé. Le bailleur social a également ajouté que Monsieur [J] [N] avait reconnu sa dette locative fixée à la somme de 1 925,79 € avec l’engagement de verser mensuellement la somme de 600 €.

L’assignation aux fins d’expulsion a été notifiée au Préfet le 19 septembre 2024 et la CCAPEX a été saisie le 12 juin 2024.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non versement du dépôt de garantie, et deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Il ressort des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré le 10 juin 2024, rappelant la clause résolutoire du bail, n’a pas permis le recouvrement de la totalité des loyers impayés dans les deux mois de la signification de l’acte.

Il convient dès lors de constater la résiliation du bail à compter du 11 août 2024.

Compte tenu du départ volontaire de Monsieur [J] [N], il n’y a pas lieu d’ordonner l’expulsion de ce dernier, cette demande étant devenue sans objet.

Par ailleurs, la demande de production d’une attestation locative en cours de validité est également devenue sans objet.

Sur les loyers et indemnités d’occupation impayés :

A la date de l’audience, l’arriéré locatif était d’un montant de 1 409,05 € en principal (hors frais de procédure inclus dans les dépens) au titre des loyers, indemnités d’occupations et pénalités selon le décompte arrêté au 10 juin 2025 (échéance jusqu’au mois de mai 2025 incluse).

Lors du délibéré, l’arriéré locatif a été actualisé à la somme de 1 623,78 € en principal (1 925,79 € correspondant aux échéances impayées jusqu’au 25 juillet 2025 (date de remise des clés et de l’état des lieux de sortie contradictoire) – 302,01 € correspondant aux frais de procédure) selon le décompte arrêté au 9 juillet 2025.

Monsieur [J] [N], non comparant, ne conteste ni le principe, ni le montant de la somme réclamée.

Monsieur [J] [N] sera donc condamné à payer à TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 1 623,78 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés jusqu’au 25 juillet 2025.

Il doit être souligné que ce montant ne tient pas de la déduction d’un éventuel dépôt de garantie.

La demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation pour la période postérieure au 25 juillet 2025 est sans objet compte tenu de ce qui a été jugé ci-avant.

Sur les frais irrépétibles

Monsieur [J] [N] sera condamné à verser à TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 50 € au titre de ses frais exposés à l’occasion de la présente instance, non compris dans les dépens, par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire de la décision est de droit, il n’y a pas lieu de l’écarter.

Sur les dépens

La partie qui succombe supporte les dépens.

Ceux-ci seront mis à la charge de Monsieur [J] [N], comprenant notamment le coût du commandement de payer du 10 juin 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 11 août 2024 ;

CONSTATE que Monsieur [J] [N] a restitué les clés du logement le 25 juillet 2025 et quitté les lieux loués et que les demandes formulées par TERRES D’ARMOR HABITAT au titre de l’expulsion, de l’indemnité d’occupation pour la période postérieure au 25 juillet 2025 et de l’attestation locative sont devenues sans objet ;

CONDAMNE, en deniers et quittances, Monsieur [J] [N] à payer à TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 1 623,78 € au titre de l’arriéré locatif dû jusqu’au 25 juillet 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [J] [N] à verser à TERRES D’ARMOR HABITAT une somme de 50 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [J] [N] aux dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer en date du 10 juin 2024.

Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :

La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

—  1CE et 1CCC par dépôt en case à Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT

—  1 CCC par LS à [J] [N]

—  1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)

—  1 CCC au dossier

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