Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Jex, 1er juillet 2025, n° 24/00010

TJ Saint-Brieuc 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Titre exécutoire et créance exigible
Le juge a constaté que la créancière était titulaire d'un titre exécutoire et que la créance était exigible, remplissant ainsi les conditions pour la saisie.
Rejeté
Insuffisance de l'offre de vente
Le juge a estimé que le compromis de vente présenté était insuffisant pour caractériser un projet immobilier sérieux, justifiant le rejet de la demande.
Accepté
Conditions de la vente forcée
Le juge a ordonné la vente forcée de l'immeuble, considérant que les conditions pour une vente amiable n'étaient pas réunies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, jex, 1er juil. 2025, n° 24/00010
Numéro(s) :	24/00010
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Chrystelle MARIONJulie GAINCHE
Cabinet(s) :	SCP MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY
Parties :	La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGE DE L’EXÉCUTION

Procédure de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION DU un Juillet deux mil vingt cinq

N° RG 24/00010 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FQCT

N° minute :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD

GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD

ENTRE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Société coopérative de crédit à capital, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°492 826 417, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Avenue de Montpellieret MAURIN – 34977 LATTES CEDEX

Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

CRÉANCIER POURSUIVANT

DEMANDEUR

d’une part,

ET :

Monsieur [T] [K], [C] [N], né le 10 Avril 1968 à BARI (ITALIE), de nationalité italienne, ingénieur commercial, demeurant 8 Rue du Général De Gaulle – 95480 PIERRELAYE

Rep/assistant : M^e Julie GAINCHE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-22278-2024-001580 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

DÉBITEUR SAISI

DÉFENDEUR

d’autre part,

Suivant acte authentique en date du 18 avril 2008 passé devant Maître [U] [Z], notaire à Lannion (22300) la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Languedoc détient une créance à l’encontre de M. [N] au titre d’un prêt n°09054279 d’un montant de 128 725 €.

Le remboursement de ce prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle publiée et enregistrée le 13 juin 2008 au Service de la Publicité Foncière de Lannion sous les références Volume 2008 V n°743.

Se prévalant de la défaillance de M. [N], la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Languedoc lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 6 décembre 2023 portant sur les droits et biens immobiliers suivants :

Commune de Lannion (22300), Section de Servel,

Chemin de Ker Ar Faout,

Dans un ensemble immobilier dénommé « Résidence Ker Kleguer » cadastré section B n° 971, 1074 et 1076 pour une contenance de 84a 54ca.

Lot numéro 41 : appartement de type T2K numéro C41 des plans, situé au rez de jardin comprenant un séjour avec placard, kitchenette, une chambre avec placard, une salle de bains, un dégagement avec placard et la jouissance privative d’un balcon.

A ce lot est attaché le n°106 correspondants à la jouissance privative de parking aérien n°48 des plans. Et les 153/10000 des parties communes générales de l’immeuble.

Lot numéro 106 : la jouissance privative d’une place de parking située à l’extérieur portant le numéro 48 du plan. Et les 3/10000 des parties communes générales de l’immeuble.

Ce commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 26 janvier 2024 sous les références 2204P01 S0003.

Par acte d’huissier du 26 mars 2024 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Languedoc a assigné M. [N] devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, aux fins de la vente de l’immeuble sous diverses modalités.

L’affaire a fait l’objet d’un jugement d’orientation rendu par le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc en date du 3 décembre 2024 dans lequel la vente amiable a été autorisée. L’audience de rappel a été fixée au 1er avril 2024 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20 mai 2025.

M. [N] était représenté et non comparant et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Languedoc était représentée et non comparante.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 17 septembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Languedoc demande au Juge de l’Exécution de :

Constater que la créancière poursuivant, agissant en vertu d’un titre exécutoire est titulaire d’une créance liquide et exigible.Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables.Fixer le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ; mentionner en conséquence que M. [N] est redevable à l’égard de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Languedoc, au titre du prêt n°09054279 d’un montant initial de 128 725€, la somme globale de 145 227,60€ outre les intérêts au taux de 5,05% du 9/06/2023 jusqu’à la date effective de paiement.Autoriser à titre principal M. [N] à vendre à l’amiable le bien suivant :Commune de Lannion (22300), Section de Servel, Chemin de Ker Ar Faout,

Dans un ensemble immobilier dénommé « Résidence Ker Kleguer » cadastré section B n° 971, 1074 et 1076 pour une contenance de 84a 54ca.

A ce lot est attaché le n°106 correspondants à la jouissance privative de parking aérien n°48 des plans. Et les 153/10000 des parties communes générales de l’immeuble.

Lot numéro 106 : la jouissance privative d’une place de parking située à l’extérieur portant le numéro 48 du plan. Et les 3/10000 des parties communes générales de l’immeuble.

Bien objet du commandement valant saisie, publié au Service de la publicité foncière de Saint-Brieuc.

Fixer le prix plancher de cette vente à la somme de 99 000€,Dire que la vente devra intervenir dans un délai maximum de 4 mois,Dire que le débiteur devra rendre compte au créancier poursuivant, et sur simple demande, des démarches accomplies pour vendre l’immeuble,

Rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente,Dire que les fonds provenant de la vente ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit seront consignés, entre les mains du séquestre désigné après le jugement constatant la vente,Dire que le notaire ne pourra procéder à la rédaction de l’acte notarié de vente qu’après justification du paiement du prix de vente et des frais taxés,Fixer l’audience de rappel,Taxer les frais de poursuite qui devront être réglés à Maître Chrystelle Marion du cabinet Marion- Leroux-Courcoux-Degouey, avocat poursuivant,

A défaut, à titre subsidiaire,

Ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers suivant en un seul lot :

Commune de Lannion (22300), Section de Servel, Chemin de Ker Ar Faout,

Dans un ensemble immobilier dénommé « Résidence Ker Kleguer » cadastré section B n° 971, 1074 et 1076 pour une contenance de 84a 54ca.

A ce lot est attaché le n°106 correspondants à la jouissance privative de parking aérien n°48 des plans. Et les 153/10000 des parties communes générales de l’immeuble.

Lot numéro 106 : la jouissance privative d’une place de parking située à l’extérieur portant le numéro 48 du plan. Et les 3/10000 des parties communes générales de l’immeuble.

Bien objet du commandement valant saisie, publié au Service de la publicité foncière de Saint-Brieuc.

Fixer le montant de la mise à prix telle que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 50 000€,Fixer la date de l’audience de vente,Déterminer les modalités de visite de l’immeuble en présence de la serlarl Juris Actes, Commissaires de justice associés à Lannion, ou tout autres Commissaires de justice territorialement compétents, avec le concours si besoin est de la force publique,Dire que la date de visite sera fixée par la créancière poursuivant dans les 10 jours précédant la date de vente,Prononcer l’expulsion du saisi et de tout occupant de leur chef n’ayant aucun droit opposable.Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de Maître Chrystelle Marion sur son affirmation de droit.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 5 septembre 2024, M. [N] demande au Juge de l’Exécution de :

Autoriser M. [N] à procéder à la vente amiable du bien suivant :

Commune de Lannion (22300) Section de Servel, Chemin de Ker Ar Faout,

Dans un ensemble immobilier dénommé « Résidence Ker Kleguer » cadastré section B n° 971, 1074 et 1076 pour une contenance de 84a 54ca.

A ce lot est attaché le n°106 correspondants à la jouissance privative de parking aérien n°48 des plans. Et les 153/10000 des parties communes générales de l’immeuble.

Lot numéro 106 : la jouissance privative d’une place de parking située à l’extérieur portant le numéro 48 du plan. Et les 3/10000 des parties communes générales de l’immeuble.

En conséquence, fixer les modalités de réalisation de la vente du bien amiable ;Débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Languedoc de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

SUR CE

Sur la demande de vente

Sur le bien fondé de la mesure de saisie

Selon l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution : «tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier»

La saisie est poursuivie après délivrance d’un commandement de payer rester infructueux signifié le 6 décembre 2023 et publié au Service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 26 janvier 2024, sous les références 2204P01 S0003.

S’agissant du titre exécutoire, il ressort des pièces que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Languedoc est créancière de M. [N] en vertu d’un acte authentique en date du 18 avril 2008 passé devant Maître [U] [Z], notaire à Lannion (22300).

Les conditions posées par l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies puisque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Languedoc dispose d’un titre exécutoire et que sa créance est exigible.

Sur le montant de la créance

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Languedoc demande de voir fixer sa créance au titre du prêt n°09054279 d’un montant initial de 128 725 € à la somme de 145 227,60 € outre les intérêts au taux de 5,05% du 9.06.2023 jusqu’à la date effective de paiement.

Le montant de la créance n’étant pas contesté celui-ci sera mentionné au dispositif du présent jugement pour la somme ci-dessus visée.

Sur le bien saisi

Le bien saisi consiste en :

Un ensemble immobilier dénommé « Résidence Ker Kleguer » cadastré section B n° 971, 1074 et 1076 pour une contenance de 84a 54ca.

Commune de Lannion (22300), Section de Servel, Chemin de Ker Ar Faout,

A ce lot est attaché le n°106 correspondants à la jouissance privative de parking aérien n°48 des plans. Et les 153/10000 des parties communes générales de l’immeuble.

Lot numéro 106 : la jouissance privative d’une place de parking située à l’extérieur portant le numéro 48 du plan. Et les 3/10000 des parties communes générales de l’immeuble.

L’ensemble objet de la saisie constitue des droits saisissables.

La condition posée par l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie.

Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.

Sur le montant de la mise à prix

Le montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente à la somme de 50 000 €.

Aux termes de l’article 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénal de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale »

En l’espèce, aucune demande n’a été formulée en ce sens à l’audience d’orientation.

Sur la demande de vente amiable

L’article R322-20 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur saisi peut demander l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi.

En application de l’article R322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, la vente amiable du bien saisi peut être autorisée si elle est conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché, des diligences éventuelles du débiteur.

En l’espèce, M. [N] sollicite l’autorisation de de procéder à la vente amiable de l’immeuble saisi et verse aux débats un compromis de vente émanant de l’agence Century 21.

Toutefois, ce document, non daté, non signé et isolé, est insuffisant à caractériser la réalité du projet immobilier. Il ne permet pas d’apprécier l’existence d’un accord effectif entre les parties mentionnées. Cette offre n’est pas sérieuse et ne peut fonder une autorisation de vente amiable.

Dès lors, les conditions posées par le texte précité ne sont pas réunies et la demande de vente amiable est rejetée et la demande de vente forcée accueillie.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

La Selarl Juris Actes, Commissaires de justice associés à Lannion est désignée afin d’assurer la visite des lieux par les candidats à l’acquisition. Celle-ci devra avoir lieu au moins 10 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables.

Le présent jugement, désignant l’huissier de justice pour assurer les visites, devra être signifié préalablement aux occupants des biens saisis, autre que les propriétaires.

Sur les frais et dépens

Compte tenu de la demande tendant à la poursuite en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l’adjudication.

Les frais de l’instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l’adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l’article R322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

L’état de frais devra être déposé trois jours au moins avant la date fixée pour la vente afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance et d’en indiquer le montant avant l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Constate que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;

Constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;

Constate que la créance dont le recouvrement est poursuivi par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Languedoc s’élève à la somme de 145 227,60€ outre les intérêts au taux de 5,05% du 9.06.2023 jusqu’à la date effective de paiement ;

Ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix (50000€) et dans les conditions stipulées au cahier des conditions de vente déposée au greffe le 29 mars 2024 ;

Rappelle que la saisie rend l’immeuble indisponible et que le débiteur ne peut le vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire ;

Fixe la date à laquelle il sera procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant :

Mardi 21 octobre 2025 à 14 h 00

Au Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Annexe Sévigné, boulevard Sévigné

22000 Saint-Brieuc

Désigne la Selarl Juris Actes, Commissaires de justice associés à Lannion, ou tout autre mandataire en cas d’empêchement de ce dernier, pour faire procéder à la visite des lieux par les candidats à l’acquisition, au moins 15 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables, en se faisant assister si besoin est d’un serrurier et de la force publique ;

Autorise le remplacement de l’avis simplifié prévu à l’article 322-32 du Code de procédure civile par une publication sur internet ;

Dit que ledit huissier pourra se faire assister, lors de l’une des visites, de l’expert qui a établi les diagnostiques imposés par la réglementation en vigueur afin qu’il puisse les réactualiser ;

Dit que les dépens de la présente instance seront inclus dans les frais de la vente et taxés avec les frais de poursuite dont l’état sera dûment déposé trois jours au moins avant la date prévue pour l’audience de vente aux enchères.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION