TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGE DE L.'EXECUTION

Procédure de saisie immobilière

JUGEMENT DE VALIDATION DE LA VENTE AMIABLE

du 03 Février 2026

N° RG 24/00011 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FQCU

N° minute

JUGE DE L’EXECUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL

GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD

ENTRE :

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC), société anonyme au capitalde 235 996 002 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis 59 Avenue Pierre Mendes France – 75013 PARIS

Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Représentant : Maître Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEMANDEUR

CREANCIER POURSUIVANT

d’une part,

ET :

Monsieur [Z] [W], né le 13 janvier 1958 à PARIS 18ème (75018), de nationalité française, demeurant 50 Grande Rue – 22570 PLELAUFF

Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

DEFENDEUR

DEBITEUR SAISI d’autre part,

EXPOSE DU LITIGE

La Caisse d’Epargne Populaire a consenti le 14 avril 2013 deux prêts à M. [Z] [W] comme suit :

— Un prêt immobilier Primolis 2 pal d’un montant en principal de 36.747,33€ remboursable en 120 mois et au teg de 3,94%,

— Un prêt primo report plus d’un montant de 18.001,28€ remboursable en 48 mensualités au teg de 4,44%.

Ces prêts étaient intégralement garantis par la SA Compagnie Européenne de garanties et cautions.

Se prévalant de la défaillance de M. [Z] [W] qu’elle a dû garantir, la SA Compagnie Européenne de garanties et cautions a assigné en paiement, en juin 2019, M. [Z] [W] devant le tribunal judicaire de Saint-Brieuc qui, par jugement du 15 septembre 2020, l’a condamné à lui payer la somme de 30.282,42 € outre intérêts au taux de 2,99% à compter du 18 décembre 2018, 2 .119,77 € au titre de l’indemnité contractuelle de 7%, a ordonné la capitalisation des intérêts et l’a condamné à supporter les dépens et à payer 1 000 € au titre des frais irrépétibles.

Ce jugement est définitif (CNA du 11 mai 2021).

Entre temps le juge de l’exécution a autorisé la SA Compagnie Européenne de garanties et cautions, par ordonnance du 13 janvier 2020, à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 23 mars 2020 au service de la publicité foncière de Loudéac et convertie du fait du jugement en hypothèque judiciaire définitive le 1er juin 2021 publié le 8 juin 2020 au service de la publicité foncière de Loudéac sous la référence 2204P31 2021 D n°2261 Volume 2204P31 2021 V n°659.

Se prévalant de ce titre la SA CEGC a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 27 décembre 2023. Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 31 janvier 2024 sous les références D04251 numéros d’archivage provisoire 2204P01 S00004.

A même requête, la SA Compagnie Européenne de garanties et cautions a, par acte du 28 mars 2024, assigné M. [W] à une audience d’orientation du 21 mai 2024.

Par jugement en date du 6 mai 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :

Constaté que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;Constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;Fixé la mise à prix à 50.000€ en cas de vente forcée ;Fixé la créance de la SA Compagnie Européenne de garanties et cautions à l’encontre de M. [Z] [W] à la somme de 41.640,16 € outre intérêts à courir jusqu’à paiement effectif ;Autorisé M. [Z] [W] à vendre à l’amiable le bien saisi ;Fixé à 100.000€ net vendeur la somme en deçà de laquelle la propriété ne peut être vendue ;Taxé les frais de poursuite à la somme de 3.324,74 € ;

Rappelé que ces frais, en sus du prix, seront à la charge de l’acquéreur de l’immeuble ;Rappelé que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et de ses frais taxés ;Fixé la date à laquelle il sera procédé à la vérification de la vente amiable à l’audience du 16 septembre 2025 à 14 h au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc – Annexe Sévigné – 22000 Saint-Brieuc.

Lors de l’audience du 16 septembre 2025, un compromis de vente ayant été régularisé, le juge de l’exécution a, en application des dispositions de l’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, renvoyé l’examen du dossier à l’audience du 16 décembre 2025 afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte de vente.

A l’audience du 16 décembre 2025, les parties sollicitent l’homologation de la vente.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

En l’espèce, il est justifié et non contesté que la vente est intervenue dans les termes du jugement du 6 mai 2025, suivant acte reçu par Maître [T] [B] notaire au sein de la SELARL « COB JURIS », dont le siège social se situe à MAEL-CARHAIX (22340), en date du 22 décembre 2025 et que la somme de 102.500 euros a été consignée auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.

Il convient donc de le constater et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Les dépens seront à la charge de l’acquéreur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe,

Constate que la vente du bien saisi, autorisée par jugement d’orientation en date du 6 mai 2025, a été régularisée conformément à cette autorisation, suivant acte reçu par Maître [T] [B] notaire au sein de la SELARL « COB JURIS », dont le siège social se situe à MAEL-CARHAIX (22340), en date du 22 décembre 2025, pour la somme principale de 102.500 euros qui a été consignée ;

Ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur, M. [Z] [W], né le 13 janvier 1958 à PARIS 18ème, de nationalité française ;

Dit que les dépens seront à la charge de l’acquéreur du bien.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION