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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, jcp, 13 mars 2026, n° 26/00015 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de ST BRIEUC
[Adresse 1]
[Localité 1]
02 96 62 30 00
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00015 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GCYG
Minute 14/2026
ELECTEUR :
Madame [P] [A]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(refus inscription – omission suite erreur matérielle)
Le tribunal judiciaire de ST BRIEUC, présidé par Sandrine GODELAIN, juge assisté de Pierre DANTON, greffier, a rendu le 13 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 12 Mars 2026 présentée par :
Madame [P] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
née le 04 Février 1986 à [Localité 3] (COTES D’ARMOR)
qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 4] et sollicite son inscription ;
Vu les pièces jointes ;
Vu l’article L.20 II du code électoral ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
Il ressort des pièces produites, notamment de l’attestation de l’autorité municipale en date du 12 mars 2026, que le (la) requérante a été omise de la liste électorale par suite d’une erreur purement matérielle, à savoir que la demande d’inscription déposée en mairie et traitée le 31 décembre 2025 n’apparait pas dans le logiciel dédié.
Il s’ensuit que son absence d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] résulte d’une erreur matérielle.
En outre, les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que l’intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription de Madame [P] [A] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Le greffier Le juge
Pierre DANTON Sandrine GODELAIN
Le :
une CCC par courriel à :
— la préfecture de [Localité 6]
— la Mairie de [Localité 4]
— Madame [P] [A]
Avis par voie dématérialisée à l’INSEE
Notification le :
une CCC par LRAR à :
— la préfecture de [Localité 6]
— la Mairie de [Localité 4]
— Madame [P] [A]
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