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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, jcp, 13 mars 2026, n° 26/00016 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00016 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de ST BRIEUC
[Adresse 1]
[Localité 1]
02 96 62 30 00
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00016 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GCYT
ELECTEUR :
Monsieur [C] [D] [Y] [H]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(refus inscription – omission suite erreur matérielle)
Le tribunal judiciaire de ST BRIEUC, présidé par Mickaël SEITE, juge assisté de Johanna BEDEL, greffier, a rendu le 13 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 13 Mars 2026 présentée par :
Monsieur [C] [D] [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
né le 30 Août 1968 à [Localité 3] (COTES D’ARMOR)
qui soutient avoir été omis(e) de la liste électorale de la commune de [Localité 4] et sollicite son inscription ;
Vu les pièces jointes ;
Vu l’article L.20 II du code électoral ;
Vu les observations à l’audience ;
Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
Il ressort des pièces produites, notamment de l’attestation de l’autorité municipale en date du , que le (la) requérant(e) a été omis(e) de la liste électorale par suite d’une erreur purement matérielle, à savoir .
Il s’ensuit que son absence d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] résulte d’une erreur matérielle.
En outre, les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que l’intéressé(e) répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l’inscription de Monsieur [C] [D] [Y] [H] sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] (lieu de vote).
Le greffier Le juge
Johanna BEDEL Mickaël SEITE
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