REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 23/00713 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOGJ

N° MINUTE 24/00636

JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2024

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M. [T] [L], agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [G] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 6 novembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Madame GALIMEDE Béatrice, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’opposition formée le 11 Août 2023 devant ce tribunal par Monsieur [G] [I] à l’encontre de la contrainte décernée le 4 Avril 2023 et signifiée le 28 Avril 2023 par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 42.943,00 euros au titre des cotisations et majorations de retard des 3ème et 4ème trimestres 2017, et des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2018 ;

Attendu qu’à l’audience du 06 Novembre 2024, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion s’est désistée, en présence de l’opposant, représenté par son conseil ; la décision ayant été rendue sur le siège;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00713 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOGJ et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 06 Novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,