RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00248 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYXN

MINUTE N° : 2024/

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le : 25/11/2024

à :

Mme [E]

Copie exécutoire délivrée

le : 25/11/2024

à :

SAS SES ST BENOIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT

DU 25 NOVEMBRE 2024

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A.S. SES ST BENOIT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [J] [Y], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [N] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fahranaz JETHA,

Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 30 Septembre 2024

DÉCISION :

Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 03 juin 2024, la SAS SES Saint-Benoît Leader Price a demandé que Madame [E] [N] soit convoquée devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamnée au paiement de la somme de 477,51 euros en principal, en raison de l’émission en règlement de ses achats de trois chèques restés impayés, suite au rejet par la banque pour provision insuffisante.

Elle fait connaître avoir vainement tenté le recouvrement amiable de sa créance.

Elle demande également qu’il soit condamné à lui payer une indemnité de 35 euros au titre des frais de contentieux.

Les parties ont été convoquées par le secrétariat du greffe à l’audience du 26 août 2024, par lettre simple s’agissant de la SAS SES [Localité 5] Leader Price, et, par lettre recommandée avec avis de réception concernant Madame [E] [N].

La lettre recommandée qui était destinée à Madame [E] [N] a été retournée avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». La juridiction a donc invité la société requérante à procéder par voie d’assignation, conformément à l’article 670-1 du Code de procédure civile.

Par acte d’huissier du 09 septembre 2024, la SAS SES Saint Benoît Leader Price a fait citer à comparaître Madame [E] [N] devant le tribunal de proximité de Saint Benoît.

A l’audience du 30 septembre 2024, la SAS SES [Localité 5] Leader Price est

régulièrement représentée. Madame [E] [N] n’est ni présente ni représentée.

Le jugement a été mis en délibéré pour être mis à disposition le 25 novembre 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne

comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Il résulte de l’article 1582 du Code civil relatif à la vente que le vendeur a l’obligation de livrer la marchandise et l’acheteur de payer le prix.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Pour justifier sa demande, la SAS SES [Localité 5] Leader Price a versé au débat :

Un chèque N° 4439002 de la Banque Postale émis à son ordre le 17 février 2024 par Madame [E] [N], d’un montant de 159,56 euros, assorti d’une attestation de rejet de la banque,

Un chèque N° 4439011 de la Banque Postale émis à son ordre le 19 mars 2024 par Madame [E] [N], d’un montant de 193,67 euros, assorti d’une attestation de rejet de la banque,

Un chèque N° 4439007 de la Banque Postale émis à son ordre le 20 mars 2024 par Madame [E] [N], d’un montant de 124,28 euros, assorti d’une attestation de rejet de la banque,Une lettre de mise en demeure adressée le 25 avril 2024 à Madame [E] [N], par son service contentieux.

Au vu des pièces versées au débat, il apparaît que la créance est certaine dans son montant et dans son principe, qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS SES [Localité 5] Leader Price et de condamner Madame [E] [N] à lui payer la somme de 477,51 euros en principal.

Sur la demande au titre des frais de contentieux

Il sera fait droit à cette demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile pour le montant de 35 euros, que Madame [E] [N] sera condamnée à payer à la société demanderesse.

Sur les dépens

Madame [E] [N], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de proximité de Saint-Benoît, statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [E] [N] à payer à la SAS SES [Localité 5] Leader Price la somme de 477,51 euros en principal,

CONDAMNE Madame [E] [N] à payer à la SAS SES [Localité 5] Leader Price la somme de 35 euros au titre des frais contentieux,

CONDAMNE Madame [E] [N] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition le 25 novembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE