Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 7 mai 2024, n° 23/00887

TJ Saint-Denis de la Réunion 7 mai 2024

Arguments

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Accepté
Critères d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap
Le tribunal a constaté que la requérante remplit effectivement les critères d'éligibilité à la date de sa demande, justifiant ainsi la fixation de la date de début de la prestation au 4 mai 2022.
Rejeté
Application du décret n° 2022-570 du 19 avril 2022
Le tribunal a jugé que, bien que le décret ait modifié les critères, la requérante avait déjà droit à la prestation à la date de sa demande initiale, rendant ce moyen sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 7 mai 2024, n° 23/00887
Numéro(s) :	23/00887
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE c/ SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11] DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 23/00887 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPQC

N° MINUTE 24/00229

JUGEMENT DU 07 MAI 2024

EN DEMANDE

Madame [O] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne assistée de Mme [X] [B], curatrice

EN DEFENSE

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Madame [T] [C], Responsable du service évaluation territorialisée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 26 Mars 2024

Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente

Assesseur : Madame Maryse ABODI, représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur Bruno PAYET, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,

DECLARE Madame [O] [B], assistée de sa curatrice, Madame [X] [B], recevable en son recours ;

DIT que la prestation de compensation du handicap attribuée par décision rendue le 20 juillet 2023 par la [7], doit être attribuée à compter du 4 mai 2023 (les autres modalités demeurant inchangées) ;

CONDAMNE la [Adresse 9] [Localité 8] aux dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6] ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 7 Mai 2024, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD