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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 19 déc. 2024, n° 24/02438 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02438 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02438 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYRM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[8]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/02438 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYRM
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 19 DECEMBRE 2024
EN DEMANDE :
Madame [S] [T] [C] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 10] (974)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Mickaël NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Emmanuelle NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [D] [R] [E]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12] – section de [Localité 11] (974)
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER
assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier
lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 21 novembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 décembre 2024.
Copie exécutoire + certifiée conforme Avocat: Me Mickaël NATIVEL
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02438 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYRM
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce du 22 juillet 2024,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [S] [T] [C] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 10] (974)
et
Monsieur [D] [R] [E]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12] – section de [Localité 11] (974)
mariés le [Date mariage 4] 1995 à [Localité 12] – section de [Localité 9] (974),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
RAPPELLE que le divorce prendra effets dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande initiale en divorce du 22 juillet 2024;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [S] [T] [C] épouse [E] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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