TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02975 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3VZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/02975 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3VZ

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 17 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Madame [P] [R] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 10] (974)

[Adresse 4]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003735 du 18/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par M^e Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [K] [H] [W]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 11] (974)

[Adresse 5],

[Adresse 9]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2023-001046 du 04/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par M^e Chantal LAGUERRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER

assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier

lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 19 novembre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 décembre 2024.

Copie exécutoire + copie certifiée conforme Avocats : M^e Robert FERDINAND, M^e Chantal LAGUERRE

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02975 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3VZ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 25 mai 2023,

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 29 décembre 2023,

Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [P] [R] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 10] (974)

et

Monsieur [K] [H] [W]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 11] (974)

mariés le [Date mariage 2] 1991 à [Localité 10] (974),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DEBOUTE les époux de leur demande respective tendant à attribuer à l’époux le domicile conjugal à titre onéreux jusqu’à la liquidation de leur régime matrimonial et à ordonner la liquidation et le partage de leur régime matrimonial et les RENVOIE à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les époux de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [P] [R] épouse [W] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 17 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,