RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00352 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZJR

MINUTE N° : 24/00144

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT

DU 17 SEPTEMBRE 2024

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. BRED

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Henri BOITARD, avocat au barreau de Saint Denis.

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [I] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL,

Assistée de : Cécile CRESCENCE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 17 Septembre 2024

DÉCISION :

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Cécile CRESCENCE, Greffier,

Copie exécutoire délivrée aux parties le 18/9/2024

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 août 2022, la banque Bred Banque Populaire a proposé une offre de prêt personnel n° 06880049 à [X] [P] [F] pour la somme de 14.530 euros au taux contractuel de 4,74 % l’an remboursable en 72 échéances mensuelles prélevées sur un compte ouvert en ses livres, offre qui a été acceptée par l’emprunteur.

Des échéances étant impayées, la banque a vainement mis en demeure M. [P] [F] le 17 juillet 2023 par courrier recommandé avec avis de réception de lui régler avant le 27 juillet suivant la somme de 1314,35 euros.

La banque a, par courrier recommandé avec avis de réception du 22 septembre 2023 prononcé la déchéance du terme du contrat et mis en demeure M. [P] [F] de lui régler sous 15 jours la somme totale de 15.085,21 euros avec les intérêts contractuels, selon décompte joint, ce qui n’a pas davantage été suivi d’effet.

Par acte du 17 juillet 2024, la banque a donc assigné M. [P] [F] en vue de le voir condamner à lui payer les sommes de :

—  15.540,65 euros avec intérêts contractuels de 4.74 % sur la somme de 14.028,41 euros au 30 mai 2024 et au taux légal pour le surplus,

—  1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 27 août 2024, le juge a soulevé d’office plusieurs causes éventuelles de déchéance du droit aux intérêts. La banque a dit s’en rapporter.

Le défendeur, cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’est ni présent ni représenté. L’acte mentionne les différentes diligences de l’huissier pour la remise de l’assignation.

En outre le demandeur verse la lettre recommandée adressée vainement à [X] [P] [F] suite au procès-verbal de recherches infructueuses, lequel est revenu

L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2024.

Le jugement réputé contradictoire en premier ressort sera rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement du prêt

Il ressort du dossier que le débiteur a par un courrier en date du 4 juillet 2022 reconnu devoir les sommes réclamées par la banque sous réserve des opérations en cours.

Il ne conteste pas, par définition, devoir la somme de 15.540,65 euros réclamée par la banque à la présente audience, après mises en demeures restées infructueuses.

Il convient dès lors, au vu des pièces du dossier et du décompte, de condamner M. [P] [F] la somme de 15.540,65 euros avec les intérêts au taux contractuel de 4.74 % à compter du 22 septembre 2023, date de la dernière mise en demeure.

Sur les autres demandes

M. [P] [F] sera condamné à payer à la Banque Postale Consumer Finance une somme au titre des frais non répétibles qui sera cependant réduite à de plus justes proportions et fixée à 500 euros. Il sera condamné à verser cette somme à la demanderesse sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

M. [P] [F] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût de l’assignation (94,81 euros) et de la dernière lettres recommandée suite au procès-verbal de recherches infructueuses.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [X] [P] [F] à payer à la banque Bred Banque Populaire, au titre du prêt personnel n° 06880049,la somme de 15.540,65 euros avec les intérêts au taux contractuel de 4.74 % à compter du 22 septembre 2023 ;

CONDAMNE [X] [P] [F] à payer à banque Bred Banque Populaire la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [X] [P] [F] aux dépens qui comprendront le coût de l’assignation (94,81 euros) et de la dernière lettres recommandée suite au procès-verbal de recherches infructueuses ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par la Vice-présidente des contentieux de la protection et le Greffier.

La greffière La vice-présidente