N° RG 24/01827 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJIB

MINUTE N° : 24/

DOSSIER : N° RG 24/01827 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJIB

NAC: 72A

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Marie-Victoire CHAZEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA BIGORRE [Adresse 1] – [Localité 2], représentée par son syndic MARTIN GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 4], [Localité 3]

représentée par Maître Marie-Victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [T] [L], propriétaire des lots 114, 151, 595, demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 15 octobre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [L] est propriétaire des lots n°595, 114 et 151, dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé la résidence LA BIGORRE, sise [Adresse 1] à [Localité 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA BIGORRE [Adresse 1] – [Localité 2], représentée par son syndic MARTIN GESTION, a assigné M. [T] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 15 octobre 2024.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA BIGORRE [Adresse 1] – [Localité 2], représentée par son syndic MARTIN GESTION, demande à la présente juridiction, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et des articles 14-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, de :

— condamner Monsieur [T] [L] à payer par provision la somme de 6.183,99 euros à parfaire au jour de l’audience, majorée des intérêts légaux à compter de la sommation,

— condamner Monsieur [T] [L] à payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

— condamner Monsieur [T] [L] aux entiers dépens.

De son côté, Monsieur [T] [L], régulièrement assigné à l’étude de commissaire de justice, comparait à l’audience.

Il fait état de dysfonctionnements dans la gestion de la copropriété et de difficultés financières. Il propose la mise en place d’un échéancier de 180 à 200 euros par mois et indique avoir pris rendez-vous avec sa banque.

La partie défenderesse formule une demande de délais.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur les charges de copropriété impayées

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) »

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, il est constant que Monsieur [T] [L] est propriétaire des lots n°595, 114 et 151, dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé la résidence LA BIGORRE, sise [Adresse 1] à [Localité 2].

A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, il doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 1er juillet 2024 (appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus) que Monsieur [T] [L] reste redevable de la somme de 6.183,99 euros d’arriérés de charges de copropriété. Ce montant n’est pas contesté.

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l’encontre de Monsieur [T] [L], lequel ne conteste pas le montant des arriérés qui lui sont réclamés.

Il en résulte que Monsieur [T] [L] est donc redevable de la somme de 6.183,99 euros au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 1er juillet 2024 (appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus), déduction faite des frais indus.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 juillet 2024, date d’exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

Cependant, Monsieur [T] [L], dont la bonne foi est présumée, invoque des faits dont il n’est pas responsable qui conduisent, en considération de sa situation, à lui octroyer un délai en application de l’article 1343-5 du code civil pour le paiement des arriérés de charges.

Il convient donc de l’autoriser à s’acquitter de la dette en 23 mensualités de 200 euros et une dernière mensualité égale au solde restant dû, et ce en sus des charges courantes.

Le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision.

Faute pour Monsieur [T] [L] de respecter son engagement conformément aux délais de paiement ainsi accordés, le solde de l’arriéré des charges restant dû deviendra immédiatement exigible.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Partie succombante en ce qu’il n’a pas su s’acquitter d’un arriéré de charges de copropriété, Monsieur [T] [L] sera tenu aux entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner Monsieur [T] [L] à payer la somme de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires LA BIGORRE, pris en la personne de son syndic le cabinet MARTIN GESTION.

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre d’un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS Monsieur [T] [L] à verser au syndicat des copropriétaires LA BIGORRE, pris en la personne de son syndic le cabinet MARTIN GESTION, la somme de 6.183,99 euros (SIX MILLE CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS et QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES) au titre de l’arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 1er juillet 2024 (appel de fonds du 3ème trimestre 2024 inclus), déduction faite des frais indus, avec intérêts aux taux légal à compter du 01 juillet 2024 ;

ACCORDONS à Monsieur [T] [L] un délai pour se libérer de sa dette en principal, frais et intérêts, moyennant le versement, en sus des charges courantes, de 23 mensualités de 200 euros et une 24e mensualité égale au solde restant dû, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision,

DISONS que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des charges, puis sur les intérêts, dépens et autres frais s’il y a lieu,

DISONS qu’en cas de nouvelle défaillance du copropriétaire dans le respect de ses obligations et des délais de paiement ainsi accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [L] à verser au syndicat des copropriétaires LA BIGORRE, pris en la personne de son syndic le cabinet MARTIN GESTION, une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [L] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 19 novembre 2024.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,