Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 18 décembre 2024, n° 24/02072

TJ Saint-Denis de la Réunion 18 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Difficultés conjugales
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer une séparation de corps étaient réunies, en application des articles 237 et 238 du code civil.
Rejeté
Besoin d'une aide financière
Le juge a estimé que les conditions pour accorder une pension alimentaire au titre du devoir de secours n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 18 déc. 2024, n° 24/02072
Numéro(s) :	24/02072
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce la séparation de corps acceptée
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anissa SETTAMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02072 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYHV

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[9]

MINUTE N°24/467

AFFAIRE N° RG 24/02072 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYHV

NAC : 21K – Art. 1107 du CPC – Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 18 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Madame [X] [N] [G]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2024-000146 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par M^e Anissa SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [I] [C] [T]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 08 novembre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 18 décembre 2024

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : M^e Anissa SETTAMA

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02072 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYHV

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 23 juillet 2024 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE la séparation de corps entre :

[X] [N] [G]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10]

[I] [C] [T]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 11],

en application des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

RAPPELLE que la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens ;

DIT que les effets de la séparation de corps entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 25 août 2022 ;

DÉBOUTE Madame [X] [N] [G] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoirs de secours ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 18 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,