53B Minute N°

N° RG 24/00017 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GHT5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 08 NOVEMBRE 2024

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [Z] [J]

DEMANDERESSE

S.A.S. PRIORIS

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE

Madame [C] [R]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] MARTINIQUE,

demeurant [Adresse 1]

Non comparante, non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 SEPTEMBRE 2024

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 NOVEMBRE 2024

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable du 4 novembre 2021 acceptée le 17 novembre 2021, la S.A.S. PRIORIS a accordé à Madame [C] [R] un prêt d’un montant de 16 000 euros affecté à l’achat d’un véhicule d’occasion de marque Renault, modèle Koléos, remboursable en 60 mensualités au taux nominal annuel de 3,648 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SAS PRIORIS a, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception présentée le 22 août 2022, prononcé la déchéance du terme et mis Madame [C] [R] en demeure de lui régler l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2024, la SAS PRIORIS a fait assigner Madame [C] [R] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

* 18 341.77 euros au titre du solde du crédit, outre les intérêts au taux contractuel pour le capital restant dû, à compter de la mise en demeure du 9 juin 2022,

* 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 13 septembre 2024, la SAS PRIORIS, représentée par son avocat, a maintenu l’intégralité de ses prétentions.

Il sera renvoyé à son acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [C] [R], citée à étude, n’a pas comparu, ni personne pour la représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat, l’échéancier financier et l’historique comptable, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

En conséquence, SAS PRIORIS sera dite recevable en ses demandes.

2) Sur la demande principale

Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Et selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SAS PRIORIS produit un exemplaire du contrat, ainsi qu’un historique de compte selon lequel le premier incident de payer non régularisé se situe au 10 mai 2022.

Au regard du tableau d’amortissement, Madame [C] [R] restait lui devoir à cette date la somme de 15231,78 €, outre une pénalité contractuelle de 8 %, soit 1218,54€.

Celle-ci sera donc condamnée au paiement de ces sommes, la première continuant de faire courir les intérêts au taux contractuel.

3) Sur les demandes accessoires

Madame [C] [R], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

En revanche, la situation économique respective des parties et l’équité commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT la SAS PRIORIS recevable en son action ;

CONDAMNE Madame [C] [R] à payer à la SAS PRIORIS la somme de 16450,32 €, dont 15231,78 € avec intérêts au taux de 3,648 % à compter du 10 mai 2022;

REJETTE les demandes de la SAS PRIORIS pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [C] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est exécutoire par provision, frais et dépens compris.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et année précisés plus haut.

LE GREFFIER LE JUGE