TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/04200 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO4G

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°24/62

AFFAIRE N° RG 23/04200 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO4G

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 23 FEVRIER 2024

EN DEMANDE :

Madame [F] [B] [J] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (MADAGASCAR)

[Adresse 5]

[Adresse 11]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005387 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

comparante en personne assistée de M^e Marie Françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par M^e Dévi MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [G] [Y] [W]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] (94)

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 26 janvier 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 février 2024.

Copie exécutoire + CCC Avocats : M^e Marie françoise LAW YEN

délivrées le : 23/02/24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/04200 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO4G

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DECLARE les juridictions françaises internationalement compétentes pour statuer et DIT que la loi française sera applicable aux demandes formulées dans le cadre de l’actuelle procédure ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [F] [B] [J] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12] (MADAGASCAR)

et

Monsieur [G] [Y] [W]

né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 13] (94)

mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 10] (97),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

REJETTE la demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de décembre 2019 et RAPPELLE que le divorce prendra effets dans les rapports entre en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande initiale en divorce, soit le 19 décembre 2023 ;

DEBOUTE Madame [F] [B] [J] épouse [W] de sa demande de prestation compensatoire ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [F] [B] [J] épouse [W] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 FEVRIER 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,