RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00512 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3TF

MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT

DU 19 NOVEMBRE 2024

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JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. ORANGE LEASE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL SAPOVAL PORLIER, avocats au barreau de PARIS, ayant pour postulant Maître Alexandra MARTINEZ, avocat au barreau de Saint Denis

DÉFENDEUR :

S.E.L.A.R.L. CABINET DE CARDIOLOGIE DU [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL,

Assistée de : Cecile CRESCENCE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 29 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Cecile CRESCENCE, Greffier,

Copie exécutoire délivrée le : 20/11/2024 aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de location financière n° NF19837 souscrit en ligne et signé électroniquement le 23 novembre 2020, la société Orange Lease a loué du matériel de téléphonie de type e-Diatonis à la [Adresse 10] pour les besoins de son activité professionnelle, sur une durée de 60 mois du 1er décembre 2021 au 1er novembre 2026, moyennant 60 mensualités de 210,49 euros TTC chacune.

Selon procès-verbal d’installation, le matériel a été mis en place le 15 novembre 2021.

Selon avenant du 2 mars 2023, le contrat a été transféré à la SELARLde cardiologie du [Localité 7] au lieu de la [9] précédente, à compter du 1er mars 2023, les conditions générales du précédent contrat demeurant inchangées mais le contrat portant le n° NI13022.

Un nouvel échéancier a été établi pour des échéances d’un même montant du 1er mars 2023 au 1er novembre 2026.

Des loyers étant cependant impayés, la société Orange Lease a adressé trois lettres recommandées avec accusé de réception réclamant paiement outre une sommation de payer en date du 16 juillet 2024 mettant en demeure la locataire de régler les loyers échus, ce en vain.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 juin 2024, la société Orange Lease a dès lors notifié la résiliation du contrat à la SELARL[Adresse 5].

Par acte du 12 septembre 2024, la société Orange Lease a fait citer la SELARL[Adresse 5] devant le juge du tribunal judiciaire au tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes suivantes :

—  841,96 euros au titre des loyers échus majorés d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant TTC des sommes dues à compter du premier jour de retard;

—  5626 euros au titre des loyers restant à échoir HT majorés d’une indemnité de résiliation de 10% d’un montant de 562,60 euros sur les loyers HT ;

—  1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre tous les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 octobre 2024.

La société Orange Lease a maintenu toutes ses demandes et versé ses pièces.

Citée à étude, le commissaire de justice notant que l’assignation n’a pu être remis en raison de l’absence d’un représentant légal habilité à recevoir l’acte, la SELARL[Adresse 5] n’est ni présente ni représentée malgré avis de passage.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

Le jugement réputé contradictoire par le seul fait qu’il est susceptible d’appel, en vertu de l’article 473 du Code de procédure civile, sera rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur les condamnations en paiement

Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,

Se reportant à l’article 2.4 des conditions générales du contrat, la société Orange Lease demande la condamnation de la SELARL[Adresse 5] à lui payer la somme de 841,96 euros au titre des loyers échus majorés d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant TTC des sommes dues à compter du premier jour de retard.

N’ayant pas répondu aux demandes de paiements de la demanderesse ni à la mise en demeure adressée par celle-ci et de surcroît non-comparante à l’audience, la SELARL de cardiologie du [Localité 7] n’apporte par définition aucun élément de contestation aux demandes de la société Orange Lease.

Il convient donc de la condamner au paiement d’une somme correspondant à 4 échéances TTC échues impayés (4 x 210,49 euros) pour la période du 1er mars 2024 au 1er juin 2024 inclus, soit la somme de 841,96 euros avec les intérêts prorata temporis au taux légal multiplié par trois sur le montant TTC des sommes dues à compter du 16 juillet 2024, date de la sommation

La société Orange Lease sera déboutée du surplus de sa demande au titre des intérêts, au demeurant imprécise.

Concernant les loyers à échoir, la société Orange Lease demande au juge la condamnation de la SELARL [Adresse 5] à lui régler les échéances à échoir du 1er juillet 2024 au 1er novembre 2026, soit la somme de 5626,26 euros correspondant à 29 échéances à 194 euros HT chacune. Il sera fait droit à cette demande non contestée, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En application du contrat, la SELARL de cardiologie du [Localité 7] sera en outre condamnée à payer à la société Orange Lease la somme de 562,60 euros correspondant à 10 % d’indemnité contractuelle sur les loyers hors taxe.

La demanderesse fonde, en effet, sa demande sur les dispositions de l’article 3.4 des conditions générales du contrat, selon lesquelles, après restitution immédiate du matériel, dès la résiliation du contrat, le débiteur doit verser au bailleur, outre l’ensemble des échéances impayées, la totalité des loyers à échoir postérieurement à la résiliation du contrat ainsi qu’une indemnité de résiliation égale à 10 % de ce montant.

Elle indique avoir dû acquérir le matériel choisi par la locataire pour le mettre à sa disposition (facture de 8141,85 euros – pièce n° 22) et que ne pouvant relouer le matériel compte tenu de sa rapide obsolescence, elle a dû le revendre à son fournisseur Orange et verse en copie (pièce n° 23) la facture de 0,16 euros TTC, justifiant dès lors n’avoir pas déjà été indemnisée par cette revente.

Sur les autres demandes

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Orange Lease les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits en justice, faute de réaction de la défenderesse à ses demandes amiables.

La SELARL [Adresse 5] sera par conséquent condamnée à verser à la société Orange Lease la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et elle sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût de la sommation (82,21 euros) et de l’assignation (70,63 euros).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant

publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Condamne la SELARL[Adresse 5] à payer à la société Orange Lease la somme de 841,96 euros au titre des loyers échusTTC, au titre du contrat n° NF19837 du 23 novembre 2020 et son avenant n° NI13022 en date du 2 mars 2023, avec les intérêts prorata temporis au taux légal multiplié par trois sur le montant TTC des sommes dues à compter du 16 juillet 2024, date de la sommation ;

Déboute la société Orange Lease du surplus de sa demande au titre des intérêts ;

Condamne la SELARL[Adresse 5] à payer à la société Orange Lease la somme de 5626,26 euros correspondant aux 29 loyers HT de 194 euros HT chacun à échoir, pour la période du 1er juillet 2024 au 1er novembre 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne la SELARL[Adresse 5] à payer à la société Orange Lease la somme de 562,60 euros au titre de l’indemnité contractuelle ;

Condamne la SELARL[Adresse 5] à payer à la société Orange Lease la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SELARL[Adresse 5] aux dépens qui comprendront le coût de la sommation (82,21 euros) et de l’assignation (70,63 euros) ;

Rappelle que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par la vice-présidente et la greffière (faisant fonction),

La greffière La vice-présidente

C. CRESCENCE I. OPSAHL