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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 18 déc. 2024, n° 24/02167 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02167 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02167 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYHR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[10]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/02167 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYHR
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 18 DECEMBRE 2024
EN DEMANDE :
Madame [U] [O] [S] [D] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 9] (ILE MAURICE) (MAU)
domiciliée : chez [14]
[Adresse 5]
[Localité 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2023-001145 du 24/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
comparante en personne assistée de Me Arthur MORE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [T] [N] [I]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13]
[Adresse 2] [Adresse 6]
[Localité 7]
Demande d’aide juridictionnelle en cours
représenté par Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 08 novembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 18 décembre 2024.
Copie exécutoire Avocats : Me Arthur MORE, Me Léopoldine SETTAMA
Copie conforme parties :
Copie exécutoire ARIPA :
Copie conforme expert :
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02167 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYHR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
DECLARE les juridictions françaises internationalement compétentes pour statuer et DIT que la loi française sera applicable aux demandes formulées dans le cadre de l’actuelle procédure ;
PRONONCE le divorce entre :
Madame [U] [O] [S] [D] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 9] (ILE MAURICE) (MAU)
et
Monsieur [T] [N] [I] Demande d’aide juridictionnelle en cours.
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 13]
mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 12] (97),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [U] [O] [S] [D] épouse [I] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 18 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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