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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 19 nov. 2024, n° 23/03835 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03835 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/03835 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOSE
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[9]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/03835 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOSE
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 19 NOVEMBRE 2024
EN DEMANDE :
Madame [I] [E] [S] [O] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (974)
domiciliée : chez Madame [L] [C]
[Adresse 6]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/003780 du 27/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] DE [Localité 10])
représentée par Me Sabrina POURCHER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [X] [V]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] (974)
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER
assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier
lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier
Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 22 août 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 novembre 2024.
Copie exécutoire + copie certifiée conforme Avocat : Me Sabrina POURCHER
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/03835 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée 27 octobre 2023,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [I] [E] [S] [O] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (974)
et
Monsieur [X] [V]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] (974)
mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 11] (974),
en application des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
ATTRIBUE à Monsieur [X] [V] le droit à bail afférent au domicile conjugal sis [Adresse 5] , à charge pour lui de procéder au changement du nom sur le bail et d’assumer l’ensemble des frais inhérents au bien ;
DÉBOUTE Madame [I] [E] [S] [O] épouse [V] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE Madame [I] [E] [S] [O] épouse [V] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [I] [E] [S] [O] épouse [V] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 NOVEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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