Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 17 avril 2025, n° 25/00684

TJ Saint-Denis de la Réunion 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été effectué dans les règles, et que le défendeur n'a pas opposé de défense au fond, rendant le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la charge des frais de l'instance éteinte à la charge de la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 17 avr. 2025, n° 25/00684
Numéro(s) :	25/00684
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Pierre GRONDIN

Texte intégral

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 25/00684 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAGW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

JUGE DE L’EXECUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AUDIENCE DU 17 Avril 2025

DEMANDERESSE

Mme [C] [K] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Jean pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEUR

M. [E] [C] [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représenté

****************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Juge de l’exécution : M^me Audrey AGNEL,

Greffier : M^me Dévi POUNIANDY,

L’affaire a été appelée à l’audience le 17 avril 2025.

Le jugement a été prononcé le jour même.

Copie exécutoire délivrée le :

Expédition délivrée le :

Par acte du 12 février 2025, Madame [C] [K] [W] a saisi la juridiction.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Madame [C] [K] [W] a déclaré se désister de son instance.

Monsieur [E] [C] [N] [T] n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.

Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner Madame [C] [K] [W] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Madame [C] [K] [W] s’est désistée de son instance,

CONSTATONS que Monsieur [E] [C] [N] [T] a accepté implicitement ce desistement,

DISONS parfait ledit désistement,

CONSTATONS l‘extinction de l’instance,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé et signé par le Juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION