RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE : N° RG 23/02674 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNUC

NAC : 10H

JUGEMENT CIVIL

DU 04 Mars 2025

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR

Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente

Greffier : Madame Isabelle SOUNDRON,

DEMANDEUR

M. [F] [G] [H]

né le 27 Décembre 2003 à [Localité 3] (MADAGASCAR)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Rep/assistant : M^e Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5624 du 16/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

DEFENDERESSE

Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS, prise en sa qualité de représentant de l’Etat

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée le :04.03.2025

Expédition délivrée le :

à M^e Xavier BELLIARD, MP

A la demande des parties lors de la clôture de l’affaire, le Juge de la Mise en Etat a autorisé le dépôt de leurs dossiers à la date du 10 février 2025en les informant que le jugement serait rendu en Juge rapporteur par LAGIERE, assisté de SOUNDRON, par mise à disposition le 04 Mars 2025.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par acte du 27 juillet 2023, Monsieur [F] [G] [H] né le 27 décembre 2003 à [Localité 3] (Madagascar) a assigné le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion devant le Tribunal de céans aux fins de voir dire et juger qu’il est de nationalité française, à tout le moins par application de l’article 30-2 du Code civil.

Cette action fait suite au refus, opposé le 16 février 2018 par le service de la nationalité de Tribunal d’instance de Saint-Denis, de lui établir un certificat de nationalité au motif que sa demande avait déjà fait l’objet d’une décision de refus le 27 octobre 2009 par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, confirmée par décision du Garde des sceaux du 2 décembre 2013 en raison du défaut de production de l’acte de naissance de son grand-père, [C] [H] né vers 1909, et défaut de preuve que ce dernier a acquis la nationalité française ; la demande de l’intéressé ayant encore été classée sans suite par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France pour les mêmes raisons le 22 juillet 2015.

Il fait principalement valoir, en l’état de ses dernières conclusions notifiées au Parquet civil le 2 septembre 2024, que :

— il est Français pour être né d’un père Français, [I] [H], né 2 septembre 1961 à [Localité 3] (Madagsacar) ;

— sa nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation ;

— que son père et lui-même jouiraient de la possession d’état de Français ;

Concernant son père :

L’acte de naissance ayant été transcrit du temps de sa minorité sur le Registre du Consulat de France à Tuléar le 19 mai 1971, qui comporte mentions marginales de ses deux mariages ;

Passeports et cartes nationales d’identité lui ont été délivrés, la dernière en date en 2013 ;

Un livret de famille français où a été inscrite la naissance de son fils [F] lui a été délivré en 2004 ;

Le concernant :

Son acte de naissance a été transcrit sur le registre du Consulat de France à Tananarive le 15 juin 2004, soit moins de six mois après sa naissance;

Passeport et cartes d’identité lui ont été délivrés, la dernière en date par la Préfecture de La Réunion le 25 août 2016 ;

En réponse à l’argumentation du Ministère Public, il produit une copie de l’acte de naissance de sa mère, un certificat de la nationalité et la carte d’identité malgaches de celle-ci.

Il soutient également que son acte de naissance établirait qu’il a bien été reconnu par son père le 27 décembre 2003 par acte de reconnaissance n°32, transcrit en marge de son acte de naissance de [Localité 4], sous le numéro 2004/764, de sorte que la filiation paternelle ne serait pas contestable.

Dans ses conclusions n° 1 du 31 janvier 2025, le Ministère Public a demandé au Tribunal de dire la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, de débouter le requérant de l’intégralité de ses demandes, de dire que [F] [G] [H], n’est pas de nationalité française, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du Code civil et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Il fait valoir que sa transcription par le Consul général de France à Tananarive ferait ressortir que l’acte de naissance malgache de [F] [G] [H] ne serait pas conforme à la loi malgache pour ne pas comporter les mentions substantielles de l’heure de réception de l’acte ainsi que le prénom de la sage-femme déclarante. Ces vices ne seraient d’ailleurs pas purgés du seul fait de leur transcription sur les registres français.

En outre, le Ministère Public fait grief à [F] [G] [H] de ne pas produire l’acte de reconnaissance par son père revendiqué. Il soutient, sur ce point, que la seule mention de cet acte en marge de l’acte de naissance serait insuffisante tant font, seuls, foi authentique les faits que l’officier d’état-civil a personnellement constatés, les autres mentions n’ayant valeur que de renseignement.

Quant à la possession d’état, il soutient que le requérant ne rapporterait pas la preuve de ce qu’il lui serait impossible de produire les actes de naissance de ses ascendants pour établir la chaîne de filiation, de sorte que l’article 30-2 du Code civil ne trouverait pas à s’appliquer.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2025, fixant la date des dépôts au 10 février 2025 et le délibéré au 4 mars 2025, après examen par [D] [E], statuant en juge unique.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la régularité de la procédure :

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, une copie de l’assignation est déposée au Ministère de la Justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le Ministère de la Justice a délivré ce récépissé le 11 août 2023.

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée.

L’action est recevable.

Sur la nationalité :

L’article 30 dispose que : « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ».

L’article 47 prévoit que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

Il est également constant que nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d’un acte de naissance probant au sens de l’article 47 du code civil.

Le requérant qui n’est pas titulaire personnellement d’un certificat de nationalité française a, en application de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve de la nationalité française qu’il revendique. Il lui appartient de rapporter la preuve qu’il possède un état civil fiable, que ses parents avaient bien acquis la nationalité française.

Monsieur [H] expose qu’il est français par possession d’état sur le fondement de l’article 30-2 alinéa 1er du Code civil qui dispose que :

« lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français. »

Pour être efficace, la possession d’état doit être constante, continue, non-équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude ou mauvaise foi.

Toutefois, se contentant de la preuve de la possession d’état pendant deux générations, l’article 30-2 du Code civil réserve expressément la preuve contraire. Cette preuve peut être rapportée en établissant, soit que l’intéressé a perdu la qualité de Français, soit que l’auteur dont il prétendait tenir la nationalité française n’était pas lui-même français.

En l’espèce, à l’appui de sa demande, Monsieur [H] produit principalement les éléments suivants :

— Une photocopie de la copie de son acte de naissance transcrit sur les registres de l’état-civil du consulat général de France à Tananarive, le 15 juin 2004, portant le numéro 2004/00765 et portant mention marginale de la reconnaissance, faite le 27 décembre 2003 à 15h par [I] [H] né le 2 septembre 1961 à [Localité 3] (Madagascar) transcrit au même consulat général sous le numéro 2004/764 ;

— Une photocopie de la copie de l’acte de naissance de [I] [H], né le 22 septembre 1961 à 1h à [Localité 3] (République Malgache) transcrit sur les registres de l’état-civil du consulat de France à [Localité 5], le 19 mai 1971 ;

— La photocopie d’une carte nationale d’identité française délivrée à Monsieur [I] [H] le 20 juin 2013 ;

— La photocopie d’un livret de famille français délivré à Monsieur [I] [H] (couverture et pp. 4 à 7) portant inscription de l’enfant [F] [G] [H] né le 27 décembre 2003 à [Localité 3] (Madagascar) ;

— La photocopie d’une carte nationale d’identité française délivrée à Monsieur [F] [G] [H] le 25 août 2016.

Le Ministère Public, qui soutient que Monsieur [H] ne pourrait prétendre au bénéfice de l’article 30-2 du Code civil alors que cette disposition serait réservée aux cas où la preuve de la nationalité française par filiation serait impossible, entend ajouter au texte (qui établit un mode de preuve de la nationalité française) une condition que la loi ne contient pas.

Néanmoins, il convient de constater le fait que les transcriptions d’actes de naissance ne sont pas produites en original tel que délivrés par les services centraux d’état civil. Or, seule une copie intégrale de l’acte produite en original est dotée de force probante.

En outre, l’acte de reconnaissance de l’enfant, pourtant transcrit sur les registres consulaires, n’est pas produit.

Enfin, l’acte de naissance de Monsieur [F] [H] ne mentionne pas l’heure à laquelle il a été dressé par l’officier d’état civil, ni le prénom du déclarant, contrairement à la législation relative à l’état civil malgache.

Le demandeur ne présente donc pas un état civil fiable et certain.

Monsieur [F] [H] ne justifiant pas de façon certaine de son état civil par la production d’un acte de naissance probant au sens de l’article 47 du code civil, il y a lieu de constater son extranéité.

Il sera, débouté de ses demandes, et tenue aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la procédure est régulière au regard de l’article 1040 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [F] [G] [H] de sa demande ;

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [F] [G] [H] aux dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE le 4 mars 2025 et nous avons signé avec Madame la GREFFIÈRE.

La Greffière, La Présidente,

Isabelle SOUNDRON Brigitte LAGIERE