RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 24/00605 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUC7

NAC : 74D

JUGEMENT CIVIL

DU 04 JUILLET 2025

DEMANDERESSE

Mme [S] [I] [F] épouse [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

Mme [S] [M] [F]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Christine LACAILLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

M. [T] [Z] [Y] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001458 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

Mme [B] [U] épouse [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001457 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

Copie exécutoire délivrée le : 04.07.2025

CCC délivrée le :

à M^e Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, M^e Christine LACAILLE, M^e Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique

assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 Mai 2025.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 04 Juillet 2025.

JUGEMENT : Contradictoire, du 04 Juillet 2025 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 12 septembre 2023, Madame [S] [F] épouse [L] a demandé que Madame [B] [E] épouse [N], Monsieur [Z] [Y] [N] et Madame [S] [M] [F] soient convoqués devant le tribunal de proximité de Saint Benoît pour régler un différend concernant un empiètement sur son terrain, l’enlèvement de bornes, le déplacement d’une clôture pour le passage et la pose d’un poteau électrique en son absence.

Par jugement rendu le 29 janvier 2024 le tribunal de proximité de Saint Benoît s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Saint Denis.

L’affaire a été appelée à la conférence présidentielle de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire le 29 avril 2024 et a fait l’objet d’un renvoi à la mise en état pour échange des conclusions.

Par conclusions du 5 décembre 2024, Madame [S] [F] épouse [L] a pris des conclusions de désistement d’instance.

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 07 mai 2025, elle demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance, de constater le dessaisissement parfait du tribunal et de rejeter les demandes des défendeurs.

Elle soutient que la procédure qu’elle a engagée ne présente aucun caractère abusif et qu’elle n’a fait que revendiquer une prétention légitime ; qu’elle s’est immédiatement désistée lorsqu’elle s’est aperçue de son erreur procédurale ; qu’elle s’est très rapidement désistée de sorte que les frais de procédure exposés par les défendeurs ont été limités, en outre, ils n’en justifient pas.

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 06 mars 2025, Madame [S] [M] [F] prend acte du désistement et demande la condamnation de Madame [S] [F] épouse [L] à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.

Dans leurs dernières conclusions enregistrées le 07 mars 2025, Madame [B] [E] épouse [N] et Monsieur [T] [Z] [Y] [N] prennent acte du désistement et demandent la condamnation de Madame [S] [F] épouse [L] à leur payer, chacun, la somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive.

L’affaire a été clôturée le 13 mai 2025 et mise en délibéré au 04 juillet 2025 avec un dépôt du dossier fixé au 20 mai 2025.

MOTIFS

Le 12 septembre 2023 Madame [S] [F] épouse [L] a engagé une procédure contre les défendeurs et par conclusions du 5 décembre 2024, réitérées le 07 mai dernier, elle déclarait vouloir se désister de son instance.

Madame [B] [E] épouse [N] et Monsieur [T] [Z] [Y] [N] déclarent, dans les motifs de leurs dernières conclusions accepter ce désistement. Madame [S] [M] [F] en pris acte.

Il convient d’admettre les conclusions de désistement et de déclarer ce désistement parfait avec toutes les conséquences de droit.

Les demandes indemnitaires présentées par les défendeurs, pour sanctionner le caractère abusif de la procédure engagée par Madame [S] [F] épouse [L], seront rejetées faute pour eux d’établir la malveillance ou l’intention de nuire de Madame [S] [F] épouse [L].

Au surplus, Madame [B] [E] épouse [N] et Monsieur [T] [Z] [Y] [N] n’ont pas exposé de frais d’avocat puisqu’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale. Quant à Madame [S] [M] [F], elle ne justifie pas de la réalité des frais d’avocat qu’elle dit avoir exposés . Sa demande fondée sur l’article 700 du CPC sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [S] [I] [F] épouse [L] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

REJETTE les demandes indemnitaires présentées par Madame [B] [E] épouse [N], Monsieur [T] [Z] [Y] [N] et Madame [S] [M] [F];

REJETTE la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile présentée par Madame [S] [M] [F],

CONDAMNE Madame [S] [I] [F] épouse [L] aux dépens de la présente instance.

La Greffière La Juge