TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/03008 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GORP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[9]

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 23/03008 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GORP

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 24 JUIN 2025

EN DEMANDE :

Madame [K] [X] [L] épouse [C]

née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 13] (ETATS-UNIS)

[Adresse 4]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/0328 du 14/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par M^e Sabrina POURCHER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [P] [J] [F] [C]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 12] (974)

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Sandrine DAMOUR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 3 et 18 mars 2025.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 24 juin 2025.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : M^e Sandrine DAMOUR, M^e Sabrina POURCHER

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/03008 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GORP

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 4 septembre 2023 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 10 novembre 2023 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 4 décembre 2023 ;

Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [K] [X] [L] épouse [C]

née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 13] (ETATS-UNIS)

et

Monsieur [P] [J] [F] [C]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 12] (974)

mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 11] (974),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et de leurs actes de naissance respectifs ;

CONDAMNE Monsieur [P] [J] [F] [C] à payer à Madame [K] [X] [L] épouse [C] une somme de 118 800 (CENT DIX HUIT MILLE HUIT CENTS) euros à titre de prestation compensatoire ;

DIT que cette somme sera payée comme suit :

— à hauteur de 87 500 (QUATRE VINGT SEPT MILLE CINQ CENTS) euros par un abandon de propriété du bien commun sis [Adresse 5], évalué à 175.000 euros,

— à hauteur de 31 300 (TRENTE ET UN MILLE TROIS CENTS) euros en six années par mensualités de 434,72 euros ;

DIT que cette somme variera d’office le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation (Réunion) publié par l’Institut des [14], l’indice de référence étant celui connu ce jour ;

RAPPELLE que le présent jugement opère cession forcée dudit bien en faveur de Madame [K] [X] [L] épouse [C] ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les parties aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 24 JUIN 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,