Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 26 août 2025, n° 24/00775 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00775 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 9]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00775 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZUO
N° MINUTE 25/00465
JUGEMENT DU 26 AOUT 2025
EN DEMANDE
Madame [V] [I] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 11] [Adresse 8]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 3] du 22/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] de [Localité 9])
représentée par Me Xavier BELLIARD de la société AARPI BELLIARD RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion
EN DEFENSE
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Madame [F] [W] (Secrétaire [7] auprès du service Pôle d’Appui Transversal)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 26 AOUT 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire
Assesseurs : Monsieur Aziz AKBARALY, représentant les employeurs et indépendants
Assistés par : Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée Copie certifiée conforme délivrée
le : aux parties le :
à :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00775 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZUO et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Madame [V] [I] [C] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 26 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commission de surendettement ·
- Créanciers ·
- Immobilier ·
- Débiteur ·
- Rééchelonnement ·
- Remboursement ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Durée
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêts conventionnels ·
- Information ·
- Rétractation ·
- Assurances ·
- Offre ·
- Fiche ·
- Tribunal judiciaire
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Consultation ·
- Sociétés ·
- Certificat médical ·
- Gauche ·
- Employeur ·
- Rapport ·
- Dire ·
- Assesseur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Épouse ·
- Effets du divorce ·
- Séparation de biens ·
- Requête conjointe ·
- Jugement ·
- Homologation
- Indemnités journalieres ·
- Recours ·
- Versement ·
- Adresses ·
- Restitution ·
- Intérêt légal ·
- Retraite ·
- Régime de pension ·
- Torts ·
- Commission
- Clôture ·
- Révocation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Cause grave ·
- Moyen nouveau ·
- Quantum ·
- Avocat ·
- Administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Architecte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Acceptation ·
- Instance ·
- Épouse ·
- Empiétement
- Tabac ·
- Presse ·
- Indemnité d'éviction ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Expert ·
- Preneur ·
- Locataire ·
- Commerce ·
- Indemnité d 'occupation
- Haïti ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Domicile ·
- Partage ·
- Accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Compte ·
- Copropriété ·
- Référé ·
- Conseil syndical ·
- Immeuble ·
- Archives
- Formulaire ·
- Électronique ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance ·
- Banque ·
- Rétractation ·
- Forclusion ·
- Surendettement
- Accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché ·
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Homologuer ·
- Procédure participative ·
- Réparation ·
- Transaction ·
- Vente
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.