MINUTE 2025/

ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025

DOSSIER N° : RG 25/00843 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INLB

AFFAIRE : [Z] [B] épouse [E], [K] [E] C/ SCCV [Adresse 12], S.A.R.L. [N] [O] ARCHITECTE ET ASSOCIES, Syndicat des copropriétaires [Adresse 12], S.C.I. SOFILEB, S.A.S. DIVARE, S.A.S. GROUPE LB;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEURS au principal

Madame [Z] [B] épouse [E]

née le 06 Janvier 1952 à [Localité 16] (72)

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Elsa AUDIDIER FICHELSON, avocate au Barreau d’ANGERS

Monsieur [K] [E]

né le 10 Octobre 1952 à [Localité 9] (62)

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Elsa AUDIDIER FICHELSON, avocate au Barreau d’ANGERS

DEFENDERESSES au principal

S.A.R.L. [N] [O] ARCHITECTE ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 507 753 408

dont le siège social est situé [Adresse 6]

représentée par Maître Sébastien HAMON, membre de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat au Barreau D’ANGERS

Syndicat de copropriétaires [Adresse 12], situé [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL PNM SYNDIC, immatriculée au RCS du Mans sous le n° 930 136 023, ayant son siège social [Adresse 4],

représenté par Maître Benoît JOUSSE, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat au Barreau du MANS

S.C.I. SOFILEB, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 439 692 799

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître David SIMON, membre de la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD, avocat au Barreau du MANS

S.A.S. GROUPE LB, prise en la personne de son représentant

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 906 580 105

dont le siège social est situe [Adresse 7]

représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

Société civile immobilière de construction vente [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 824 634 372

dont le siège social est situé [Adresse 3]

défaillante

S.A.S. DIVARE, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 807 503 586

dont le siège social est situé [Adresse 8]

défaillante

RG 25/00843 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INLB

Avons rendu le 10 Juillet 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 11 mars 2025, Mnsieur [K] [E] et Mdame [Z] [B] épouse [E] assignent la SARL [N] [O] architecte et associés, la SCI SOFILEB, la SAS GROUPE LB, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 15] prise en la personne de son syndic SARL AGENCE FERTOISE IMMOBILIER, la SAS DIVARE et le SCCV [Adresse 12] aux fins de les voir condamner à démolir l’empiètement de l’immeuble réalisé par la SCCV [Adresse 12] sur leur propriété et à les indemniser in solidum des préjudices qu’ils estiment avoir subis suite à cet empiètement.

Par conclusions, Monsieur [K] [E] et Madame [Z] [B] épouse [E] qui indiquent qu’au regard de la longueur de la procédure en prévision et dans le but de trouver une solution amiable, déclarent se désister de leur instance, et, sollicitent que le désistement soit déclaré parfait.

Par conclusions, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], et, la SAS GROUPE LB acceptent ledit désistement.

La SARL [N] [O] architecte et associés et la SCI SOFILEB acceptent le désistement et d’instance et d’action et requièrent qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

La SCCV [Adresse 12] et la SAS DIVARE n’ont pas constitué.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

A titre liminaire, il sera noté que les demandeurs ne se désistent que de leur instance mais ne se désistent pas de leur action.

A cet égard, il sera relevé que les demandeurs déclarent se désister de leur instance, ce que les défendeurs ayant constitué acceptent, sachant que les autres défendeurs n’ayant pas constitué ne présentent pas de conclusions étant précisé que la SAS GROUPE LB a accepté le désistement par message RPVA mais n’a pas conclu sur le désistement.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance des demandereurs avec acceptation des défendeurs ayant constitué et ce désistement sera déclaré parfait.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/00843.

Les dépens resteront à la charge des parties demanderesses qui se désistent, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance présenté par Monsieur [K] [E] et Madame [Z] [B] épouse [E] ;

CONSTATONS son acceptation par les défendeurs ayant constitué ;

DECLARONS ledit désistement parfait ;

RG 25/00843 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INLB

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/00843 ;

CONDAMNONS Monsieur [K] [E] et Madame [Z] [B] épouse [E] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état