Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 21 août 2025, n° 25/00492 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00492 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00492 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE7R
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 3] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. DINDAR AUTOS, demeurant [Adresse 4]
représentée par Mme [N] [I] (Employée service contentieux)
DÉFENDEUR(S) :
Madame [T] [D], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 19 Juin 2025 par acte introductif du 09 Juin 2025
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire :
▸ CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ CONSTATE que la défenderesse n’a pas comparu ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
▸ DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 21 Août 2025 par Alain SOREL, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Mère ·
- Dépense non obligatoire ·
- Divorce ·
- Permis de conduire ·
- Résidence ·
- Enfant ·
- Domicile
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Gabon ·
- Procès ·
- Litige
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Police ·
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- Éloignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Exécution provisoire ·
- Adresses ·
- Loyers, charges ·
- Assignation ·
- Mise à disposition
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Médecin ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Présomption ·
- Thérapeutique
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Réception ·
- Réserve ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation ·
- Mission ·
- Document
- Loyer ·
- Surendettement ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Expulsion
- Vice caché ·
- Climatisation ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Clause d 'exclusion ·
- Demande ·
- Vente ·
- Préjudice de jouissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Signification ·
- Lettre
- Consommateur ·
- Résolution du contrat ·
- Consommation ·
- Professionnel ·
- Commissaire de justice ·
- Acompte ·
- Devis ·
- Préjudice moral ·
- Biens ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Activité professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- État antérieur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.