TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01435 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JHR3

Minute : 2026/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 15 Janvier 2026

Société [Localité 7] LA [Localité 11] HABITAT

C/

[O] [P]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Marie-france MOUCHENOTTE – 49

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [O] [P]

M^e Marie-france MOUCHENOTTE – 49

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Société [Localité 7] LA [Localité 11] HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [P]

demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Juillet 2025

Date des débats : 25 Novembre 2025

Date de la mise à disposition : 15 Janvier 2026

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé en date du 13/11/2020, [Localité 7] LA [Localité 11] HABITAT a donné à bail à Monsieur [O] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Un commandement de payer a été délivré à Monsieur [O] [P] le 02/05/2023 pour un impayé locatif.

Monsieur [O] [P] a quitté le logement le 17/08/2023. Un état de sortie a été établi le jour-même.

CAEN LA MER HABITAT a fait assigner Monsieur [O] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 31/03/2025 afin de voir :

— Condamner Monsieur [O] [P] au paiement :

— de la somme de 3405,98 € à titre principal.

— d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civil (C.P.C.),

— de tous les frais et dépens de la présente instance.

— Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

L’assignation n’ayant pu être délivrée directement à la personne de Monsieur [O] [P], un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du CPC a été établi, le 31/03/2025, par Maître [F] [N], commissaire de justice à [Localité 8], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

Appelé une première fois le 10/07/2025, le dossier a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 25/11/2025.

Lors de l’audience du 25/11/2025, à laquelle l’affaire a été appelée, [Localité 7] LA [Localité 11] HABITAT est valablement représenté par son conseil qui reprend les termes de son assignation.

Monsieur [O] [P] n’a pas comparu lors de l’audience du 25/11/2025, sans y être davantage représenté. Il ne verse ni pièce ni écritures aux débats.

L’affaire a été retenue avec un délibéré au 15/01/2026 avec mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur les demandes en paiement :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment les contrats de bail, la demande telle qu’elle résulte de la note d’audience et le décompte y afférent, en date du 21/07/2025, il apparaît que Monsieur [O] [P] reste redevable de la somme de TROIS MILLE QUATRE CENT CINQ EUROS ET QUATRE-VINGTS-DIX-HUIT CENTIMES (3405,98 €) au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus au 21/07/2025, somme au paiement de laquelle il convient de le condamner avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 31/03/2025.

2°) Sur la demande d’exécution provisoire

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit dans la présente instance, l’exécution provisoire étant nécessaire et n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire en application des dispositions de l’article 515 du C.P.C.

3°) Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de [Localité 7] LA [Localité 11] HABITAT les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

La charge des entiers dépens sera supportée par Monsieur [O] [P] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

— CONDAMNE Monsieur [O] [P] à verser à [Localité 9] HABITAT la somme de TROIS MILLE QUATRE CENT CINQ EUROS ET QUATRE-VINGTS-DIX-HUIT CENTIMES (3405,98 €) au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus au 21/07/2025, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 31/03/2025.

— CONDAMNE Monsieur [O] [P] à verser à [Localité 9] HABITAT une indemnité de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).

— DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit dans la présente instance.

— CONDAMNE Monsieur [O] [P] aux entiers dépens de la présente instance.

— REJETTE le surplus des demandes des parties.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE

LA PROTECTION