Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 21 mars 2025, n° 24/01087

TJ Saint-Denis de la Réunion 21 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de formation de l'opposition
La cour a estimé que les mentions sur l'acte de signification permettaient une identification certaine du demandeur, et que l'inexactitude du lieu de naissance ne faisait pas grief, le demandeur ne contestant pas être le destinataire de la contrainte.
Accepté
Forclusion de l'opposition
La cour a constaté que l'opposition a été formée après l'expiration du délai légal de quinze jours, rendant l'action irrecevable pour cause de forclusion.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, Monsieur [H] [M] [V] a formé opposition à une contrainte de 6.025 euros pour le recouvrement de cotisations sociales, signifiée le 14 octobre 2024. La question juridique posée était de savoir si cette opposition était recevable, compte tenu du délai de quinze jours imparti par le Code de la Sécurité Sociale. Le tribunal a conclu que l'opposition était irrecevable pour cause de forclusion, car elle avait été envoyée après l'expiration de ce délai. En conséquence, la contrainte a été maintenue, et Monsieur [H] [M] [V] a été condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 21 mars 2025, n° 24/01087
Numéro(s) :	24/01087
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	Pôle Expertise Juridique Recouvrement

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 24/01087 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5PK

Minute N°25/OR118

Objet du recours :

Opposition à contrainte du 06/12/2023 signifiée le 14/10/2024

Montant : 6.025,00 euros

Ordonnance rendue le 21 Mars 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Saint Denis de La Réunion, assistée de Madame Florence DORVAL, Greffière, dans l’instance N° RG 24/01087 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5PK.

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

EN DEMANDE

[4]

Contentieux [6]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 5]

[Localité 3]

EN DEFENSE

Monsieur [H] [M] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Par courrier recommandé avec avis de réception du 12 novembre 2024, Monsieur [H] [M] [V] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Saint Denis de La Réunion, pour former opposition à la contrainte décernée le 06/12/2023 et signifiée le 14/10/2024 par la [4] pour le recouvrement de la somme de 6.025 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des mois d’avril à août 2019.

Par conclusions reçues le 19 mars 2025, la caisse a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition comme formée hors délai.

Aux termes des dispositions de l’article R. 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Ce délai est impératif et la fin de non-recevoir tirée de l’expiration de ce délai a un caractère d’ordre public et doit être relevée d’office par le juge

Aux termes des dispositions de l’article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale : “Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.”

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 14 octobre 2024. Or, le courrier recommandé avec accusé de réception par lequel Monsieur [H] [M] [V] a formé opposition a été expédié le 12 novembre 2024, soit après l’expiration du délai de quinze jours (en l’espèce le 29 octobre 2024, à 24h00).

Monsieur [H] [M] [V] indique dans son opposition que les identifications rédigées sur l’acte de signification sont erronées mais il convient de constater que les mentions y portées permettent son identification certaine (nom et prénoms, le deuxième prénom étant cependant tronqué, date de naissance), que l’inexactitude du lieu de naissance n’est pas de nature à faire grief dès lors que l’opposant ne conteste pas être le destinataire de la contrainte, et que la contrainte a été signifiée à l’adresse actuelle de l’intéressé.

Dans ces conditions, dès lors que Monsieur [H] [M] [V] n’a pas formé opposition dans le délai légal, son action sera déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

En application de l’article 696 du code de procédure civile Monsieur [H] [M] [V] sera condamné aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement, assistée de Madame Florence DORVAL, Greffière, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,

Déclarons Monsieur [H] [M] [V] irrecevable en son opposition à contrainte pour cause de forclusion,

Rappelons qu’en l’absence d’opposition recevable, la contrainte, objet du recours, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire,

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/01087 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5PK,

Condamnons Monsieur [H] [M] [V] aux dépens de l’instance.

La greffière, La présidente,