Tribunal Judiciaire de Dijon, Ventes, 15 octobre 2025, n° 25/00002

TJ Dijon 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Procédure de saisie immobilière
Le juge a constaté que toutes les formalités de publicité et de notification avaient été respectées, permettant ainsi la vente forcée du bien.
Accepté
Enchères publiques
Le juge a constaté que l'enchère a été faite dans les règles et que le montant proposé était supérieur à la mise à prix, entraînant l'adjudication du bien.
Accepté
Responsabilité de l'adjudicataire pour les frais
Le juge a jugé que conformément aux règles applicables, les frais de poursuites doivent être pris en charge par l'adjudicataire avant le paiement du prix de vente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ventes, 15 oct. 2025, n° 25/00002
Numéro(s) :	25/00002
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine GARONAnne-Line CUNIN
Cabinet(s) :	DU PARC - MONNET - BOURGOGNE
Parties :	LA LYONNAISE DE BANQUE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXECUTION

AUDIENCE DE VENTE DU 15 OCTOBRE 2025

RG n° 25/00002

N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IT7K

ENTRE :

LA LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 260 840 262,00 euros, dont le siège social est [Adresse 11], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON et immatriculée au SIREN n°954.507.976, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Créancier poursuivant, représenté par Maître Anne-Line CUNIN pour la SELAS DU PARC-MONNET BOURGOGNE, avocate au barreau de Dijon,

ET :

Monsieur [O], [Y] [K] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (21), de nationalité française, célibataire, majeur , demeurant [Adresse 3],

Débiteur saisi, non comparant et non représenté,

ET :

Monsieur [V] [H] [S], né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 14] (21), de nationalité française, célibataire, majeur , demeurant [Adresse 3],

Débiteur saisi, non comparant et non représenté,

* * * * *

JUGE DE L’EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président,

GREFFIÈRE : Céline DAISEY

DEBATS : En audience publique du 15 octobre 2025,

JUGEMENT :

— réputé contradictoire,

— en dernier ressort,

— prononcé en audience publique du15 octobre 2025,

— signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY.

* * * * *

Vu la procédure de saisie immobilière diligentée par LA LYONNAISE DE BANQUE, à l’encontre de Monsieur [O], [Y] [K] et de Monsieur [V] [H] [S], aux fins de vendre les immeubles dont la désignation suit :

Commune de [Localité 16] [Adresse 1] [Adresse 2] :

Une maison située à l’angle de la [Adresse 15], comprenant :

— au rez-de-chaussée : un ancien salon de coiffure avec WC et débarras

— au premier étage par lequel on accède par un escalier extérieur : un appartement composé d’une cuisine, salon, salle de bains, WC

— au deuxième étage par lequel on accède par un escalier intérieur : deux chambres

Le tout cadastré section AD n°[Cadastre 9], lieu-dit [Adresse 7], pour une contenance de 01a 71ca.

Dans l’ensemble immobilier en copropriété, comprenant :

— au rez-de-chaussée et donnant sur la cour intérieure, la propriété exclusive et particulière d’un garage et une ancienne salle à manger

— au premier étage par lequel on accède par un escalier extérieur ; un appartement composé d’une cuisine, salon, salle de bains, WC

— au deuxième étage par lequel on accède par un escalier intérieur : deux chambres

le tout cadastré section AD n°[Cadastre 10], lieudit [Adresse 7], pour une contenance de 51ca.

Formant le lot 1 et la moitié indivise de la propriété du sol et des parties communes.

Tel au surplus que ledit immeuble existe avec toutes ses aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve.

Ledit immeuble a fait l’objet d’un règlement de copropriété reçu par Me [D], notaire à [Localité 14], le 12 novembre 1999, dont une copie authentique a été publiée au SPF de [Localité 13] 1er bureau (ex SPF de [Localité 17] ENAUXOIS) le 18 novembre 1999 volume 1999 P n°1989)

Le procès-verbal de description a été établi le 26 novembre 2024 par Maître [F] [B] pour la SELARL AD LITEM, Commissaires de Justice à [Localité 13].

Par acte du 02 janvier 2025, le créancier poursuivant a fait assigner devant le Juge de l’Exécution Monsieur [O] [K] et Monsieur [V] [S] d’avoir à comparaître à l’audience d’orientation du 19 février 2025 à 09h15, prévue à l’article R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 07 janvier 2025 fixant la mise à prix à 10.000 € (DIX MILLE EUROS).

Par jugement du 18 juin 2025, le Juge de l’Exécution, a notamment, ordonné la vente forcée du bien saisi et a fixé l’audience d’adjudication au mercredi 15 octobre 2025 sur mise à prix de dix mille euros (10.000 euros) conformément aux dispositions du cahier des conditions de la vente.

Vu les formalités de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits :

— par affichage dans les locaux de la juridiction le 26 août 2025,

— par affichage à l’entrée ou à proximité de l’immeuble en date du 25 août 2025 ,

— par insertion dans les journaux d’annonces légales suivants : dans le Bien Public les 30 août et 06 septembre 2025, dans le Journal du Palais du 03 septembre 2025 et sur le site internet avoventes.fr le 12 août 2025 (selon facture);

Les frais ont été taxés à la somme de 6.634,79 euros ce jour.

A l’audience, le Juge de l’Exécution a rappelé que :

— les enchères partiront du prix de la mise à prix fixée à 10.000 euros.

— le montant des frais taxés s’élevait à la somme de 6.634,79 euros.

Les enchères ont été ouvertes. Elles ont été arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par M^e Géraldine GARON, avocate au Barreau de Dijon, à la somme de 17.000 euros (DIX-SEPT MILLE EUROS), temps décompté par chronomètre doté d’un affichage visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulée.

Le juge a constaté le montant de cette dernière enchère qui emporte adjudication.

M^e Géraldine GARON a déclaré au greffier le nom de l’adjudicataire figurant au dispositif ci-après et a remis les attestations conformément à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières,

ADJUGE l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de la vente qui précède à la SARL GENTIANE, SASU au capital de 14.000,00 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 8], identifiée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 903 584 894 représentée par son gérant Monsieur [Z] [L], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 13] (21), de nationalité française, domicilié [Adresse 8] ; pour le prix de DIX-SEPT MILLE EUROS (17.000€), aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente ;

La SARL GENTIANE a déclaré acquérir le bien en qualité de marchand de biens et s’est engagée à revendre ledit bien dans un délai de cinq ans conformément à l’article 1115 du code général des impôts.

ORDONNE sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser les biens immobiliers qui viennent d’être adjugés au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraint par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;

DIT que les frais de poursuites seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix.

La Greffière, Le Juge de l’Exécution,