RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES

AFFAIRE N° RG 25/00082 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAZL

NAC : 70C

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 12 Juin 2025

DEMANDERESSE

La Société LES ARCADES, immatriculée au RCS de [Localité 7] et identifiée au SIREN sous le numéro 444 771 356, représentée par son gérant en exercice Monsieur [K] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

M. [B] [F] [W]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Florence CHANE-TUNE de la SELARL WIZE AVOCATS REUNION, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [C] [V] [A] épouse [P][H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Florence CHANE-TUNE de la SELARL WIZE AVOCATS REUNION, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER

Greffier : Marina GARCIA

Audience Publique du : 15 Mai 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 12 Juin 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître CHANE MENG HIME et Maître CHANE-TUNE délivrée le :

Copie certifiée conforme à délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Les Arcades est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 1] à Saint Denis auquel sont attachés trois lots de parking.

Estimant que les parkings sont occupés illégalement par les consorts [Z] [L], la SCI Les Arcades a, par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, fait assigner Monsieur [B] [R] [M] [H] et Madame [C] [V] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir :

Juger que Monsieur [R] [M] [H] et Madame [Z] [L] occupent illégalement les lots de parking n°1097, 1098 et 1099 appartenant à la SCI Les Arcades,Juger que cette occupation cause un trouble manifestement illicite à la SCI Les Arcades, En conséquence,

Faire injonction à Monsieur [R] [M] [H] et Madame [Z] [L] de libérer les lots de parking n°1097, 1098 et 1099,Ce sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,Condamner au remboursement des loyers perdus depuis août 2024,Condamner Monsieur [R] [M] [H] et Madame [Z] [L] à verser à la SCI Les Arcades la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les parties se sont rapprochées et ont établi un protocole d’accord transactionnel. Elles sollicitent son homologation.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 2044 et suivants du code civil, le juge des référés peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et qu’elles lui soumettent et peut lui conférer force exécutoire.

En l’espèce, il est versé débats un protocole d’accord signé par les parties le 27 avril 2025.

Cet acte transactionnel présente les désaccords ayant opposé les parties, les concessions réciproques qu’elles consentent et qui mettent fin à leur différend.

Après examen de ce protocole qui ne contrevient à aucune disposition d’ordre public, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu entre la SCI Les Arcades et Monsieur [B] [R] [M] [H] et Madame [C] [V] [A],

DIT que ce protocole d’accord sera annexé à la présente ordonnance,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés par elles pour les besoins de la procédure.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE