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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 12 mars 2025, n° 24/00939 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00939 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'acquiescement du défendeur à la demande |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 9]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00939 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G365
N° MINUTE 25/00148
JUGEMENT DU 12 MARS 2025
EN DEMANDE
CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT REUNION-MAYOTTE
En la personne de son Directeur régional
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Jérôme MAILLOT, avocat au barreau de SAINT–PIERRE-DE-LA-REUNION
EN DEFENSE
[6]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [X] [B], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 12 mars 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame KLEIN Pauline, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
Vu la requête déposée le 27 septembre 2024 par le [Adresse 7] ([8]), représenté par avocat, aux fins d’inopposabilité, après décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5] [Localité 9], de la décision, datée du 8 juillet 2021, de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie du 2 juillet 2018 de Monsieur [Z] [W] ;
Vu l’audience du 12 mars 2025, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions du [8], représenté par avocat ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
SUR CE,
Vu l’article 408 du code de procédure civile,
L’acquiescement de la caisse à la demande du [8] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé des prétentions de celui-ci et renonciation à l’action.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision insusceptible de recours,
Constate l’acquiescement de la [5] [Localité 9] à la demande d’inopposabilité à l’égard du [8] de la décision, datée du 8 juillet 2021, de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie du 2 juillet 2018 de Monsieur [Z] [W] ;
Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de ladite demande ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 24/00939 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G365 par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal,
Condamne la [5] [Localité 9] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 12 Mars 2025.
La greffière, La présidente,
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