Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 12 nov. 2025, n° 24/00784 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00784 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL c/ Pôle Expertise Juridique Santé |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00784 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZXS
N° MINUTE 25/00
JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025
EN DEMANDE
Madame [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
EN DEFENSE
[6]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par M. [N] [C], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 12 Novembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés
assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 30 juillet 2024 par Madame [D] [Y], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la décision de la [5] [Localité 7], datée du 18 mars 2024, de refus de versement des indemnités journalières sur la période allant du 15 mars au 15 mai 2024 ;
Vu le mail du 5 novembre 2025, par lequel Madame [D] [Y] informe le tribunal qu’elle ne poursuit pas sa contestation en justice (la situation ayant été régularisée) ;
Vu l’audience du 12 novembre 2025 ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Madame [D] [Y] ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24/784 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Madame [D] [Y] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 12 novembre 2025.
La greffière, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Défaillance ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Contentieux ·
- Indemnité ·
- Paiement ·
- Protection
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Crédit agricole ·
- Créanciers ·
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Associé ·
- Conditions de vente ·
- Saisie ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Devis ·
- Portail ·
- Cartes ·
- Électronique ·
- Dommage ·
- Éclairage ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Barème ·
- Partie ·
- Recours contentieux ·
- Rapport d'expertise
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Instance ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Frais irrépétibles ·
- Partie ·
- Procédure
- Partage ·
- Adresses ·
- Donations ·
- Notaire ·
- Décès ·
- Demande ·
- Partie ·
- Clôture ·
- État ·
- Compte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Partage ·
- Immeuble ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Clôture ·
- Copie ·
- Jugement ·
- Logement familial
- Pensions alimentaires ·
- Subsides ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Mariage ·
- Poussin ·
- Parents ·
- Créanciers ·
- Peine ·
- Prestation
- Structure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réserve de propriété ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Commande ·
- Juge des référés ·
- Restitution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Canal ·
- Coefficient ·
- Maladie professionnelle ·
- Gauche ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Droite
- Associations ·
- Redevance ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Délai ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Force publique
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Avis ·
- Courriel ·
- République ·
- Saisine ·
- Thérapeutique ·
- Adresses ·
- Cliniques
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.