Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 14 octobre 2025, n° 25/00110
TJ Saint-Denis de la Réunion 14 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Consentement mutuel des époux

    La cour a constaté que les époux avaient manifesté leur volonté de divorcer de manière claire et sans ambiguïté, ce qui justifie l'acceptation de la demande de divorce.

  • Accepté
    Droit à bail du domicile conjugal

    La cour a jugé que l'attribution du droit à bail à Monsieur [R] [G] [P] était justifiée, compte tenu de son engagement à prendre en charge les frais liés au bien.

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Sur la décision

Référence :
TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 14 oct. 2025, n° 25/00110
Numéro(s) : 25/00110
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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