LE 05 JUIN 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 25/60 – N° Portalis DBY2-W-B7J-HZTM

N° de minute : 25/283

O R D O N N A N C E

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Le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Séverine MOIRE, Greffière présente lors des débats et de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Madame [M] [E]

née le 05 Décembre 1988

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Marc ROUXEL de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, substitué par Maître Pierre BEUNARDEAU, Avocats au barreau D’ANGERS

Monsieur [P] [V]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par Maître Marc ROUXEL de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, substitué par Maître Pierre BEUNARDEAU, Avocats au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSES :

S.A.S ECO N HOME, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 791 255 425, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 11]

représentée par Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, Avocat au barreau D’ANGERS

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS [Localité 13] sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société ECO N HOME,

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, Avocate au barreau D’ANGERS

C.EXE : Maître [C] [Y]

Maître [K] [H]

Maître [S] [X]

C.C :

1 Copie Serv. Expertises

1 Copie Régie

Copie Dossier

le

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS [Localité 13] sous le n° 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société ECO N HOME,

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par Maître Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, Avocate au barreau D’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 27 et 29 Janvier 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 24 Avril 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis du 27 juillet 2022 et facture du 19 septembre 2022, M. [V] et Mme [E] ont confié à la société Eco N Home, assurée auprès de la compagnie MMA, la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air/eau d’une puissance de 27 kW, dans leur maison d’habitation située au [Adresse 4], pour un montant de 21.900 euros TTC.

Les travaux ont été réalisés et, par la suite, M. [V] et Mme [E] ont déploré des désordres affectant leur pompe à chaleur, notamment le dysfonctionnement du thermostat, ainsi qu’une surconsommation importante d’énergie.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur litige.

*

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 27 et 29 janvier 2025, M. [V] et Mme [E] ont fait assigner la société Eco N Home et la société MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur décennal de la société Eco N Home, devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1231-1 et 1792 du code civil, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et laisser les dépens à la charge des défendeurs.

Par voie de conclusions, M. [V] et Mme [E] sollicitent du juge des référés de débouter la MMA IARD de ses demandes, fins et conclusions, de la condamner à leur payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Ils réitèrent le surplus de leurs demandes introductives d’instance.

A l’appui de leurs prétentions, M. [V] et Mme [E] exposent s’être rapprochés de la société Eco N Home afin d’optimiser leur système de chauffage et de bénéficier de la prime de rénovation de l’habitat.

A cette fin, ils expliquent que la société Eco N Home aurait réalisé un audit thermique de leur installation de chauffage avant de préconiser l’installation de la pompe à chaleur.

Ils déplorent notamment une surconsommation annuelle de près de 5.000 euros.

Ils envisagent une action en responsabilité contre la société Eco N Home au titre de ses garanties légales de constructeur ou de sa responsabilité contractuelle. Ils soutiennent en effet que l’impropriété à destination de l’ouvrage serait caractérisée dès lors que le système de chauffage ne fonctionne pas et ne permet pas d’assurer le chauffage de l’immeuble, ni la production d’eau chaude, du fait de la défaillance de la pompe à chaleur.

Ils considèrent que la pompe à chaleur litigieuse bénéficierait de la qualification d’ouvrage dès lors qu’il ne s’agirait pas d’un simple remplacement d’une chaudière existante par une pompe à chaleur, mais d’une transformation de l’immeuble existant. Aussi, il ne s’agirait pas d’un simple élément d’équipement dissociable dès lors que la pompe à chaleur fait partie intégrante du système de chauffage.

En outre, ils précisent que la garantie biennale serait mobilisable puisqu’elle aurait commencé à courir à la suite de la nouvelle intervention de la société Eco N Home, soit au mois de mars 2023.

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Par voie de conclusions en défense, la société MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles, intervenue volontairement à l’instance, demandent au juge de débouter M. [V] et Mme [E] de leur demande d’expertise judiciaire et de les condamner à leur verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

A l’appui de leurs prétentions, les MMA font valoir un revirement récent de la jurisprudence de la Cour de cassation qui conduirait, d’une part, à exclure de la qualification d’ouvrage, au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil, les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant et, d’autre part, à dire que ces éléments ne relèveraient pas de la garantie décennale, ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Les MMA déclarent ainsi que la pompe à chaleur ne saurait être qualifiée d’ouvrage et ne pourrait lieu à l’application des garanties biennale ou décennale, au sens des dispositions sus-visée, dès lors qu’elle aurait été installée en remplacement de la chaudière à gaz existante.

Elles ajoutent que la garantie contractuelle ne serait pas mobilisable puisque la police d’assurance aurait été résiliée au 1er janvier 2024, soit antérieurement à la réclamation.

Pour toutes ces raisons, les MMA soutiennent que toute action au fond menée à leur encontre serait vouée à l’échec.

*

A l’audience du 24 avril 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, M. [V] et Mme [E] ont déposé leurs écritures, tandis que la société Eco N Home a formulé des protestations et réserves d’usage. Les MMA ont repris oralement leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I.Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

*

En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du relevé de l’évolution de la consommation énergétique au domicile des requérants et des échanges de courriels entre les parties, que des dysfonctionnements affectant la pompe à chaleur de M. [V] et Mme [E] ont été objectivés et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige.

Il y a lieu de rappeler qu’il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence, de trancher la qualification d’ouvrage de la pompe à chaleur, ni de déterminer la nature des responsabilités en jeu, d’autant plus dans un contexte d’évolution incertaine de la jurisprudence. Ainsi, quand bien même, au fond, la mesure d’instruction sollicitée s’avérerait inutile, il n’en demeure pas moins qu’au stade des référés, la perspective d’une action au fond à l’encontre des MMA, ès-qualités d’assureurs de la société Eco N Home, n’apparaît pas irrémédiablement vouée à l’échec.

Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige.

De ce fait, M. [V] et Mme [E] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations.

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Le coût de l’expertise sera avancé par M. [V] et Mme [E], demandeurs à cette mesure d’instruction ordonnée dans leur intérêt.

II.Sur les dépens et les frais irrépétibles

Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, M. [V] et Mme [E] assumeront les dépens d’une procédure initiée dans leur intérêt et avant toute procédure au fond.

Par ailleurs, la mesure d’expertise étant à caractère purement probatoire, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront ainsi déboutées de leurs demandes sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;

Donnons acte à la société Eco N Home de ses protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de M. [P] [V], Mme [M] [E], la société Eco N Home, ainsi que des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ès-qualités d’assureurs décennal de la société Eco N Home ;

Commettons pour y procéder, M. [F] [T] – [Adresse 7], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d'[Localité 12], avec mission de :

— ouvrir sur la plate-forme OPALEXE une session afférant à cette expertise judiciaire,

— convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise,

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d’expertise déjà effectué à la demande de l’une ou l’autre des parties,

— se rendre sur les lieux : [Adresse 5],

— faire une visite et une description des lieux,

— produire des photographies, croquis et plans nécessaires pour illustrer son rapport,

— vérifier si les désordres allégués, malfaçons ou inachèvement de travaux existent en considération des documents contractuels liant les parties ; dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature et la date d’apparition, en distinguant ceux qui affectent d’une part les éléments constitutifs de l’ouvrage ou les éléments d’équipement tels que définis par l’article 1792-2 du code civil et d’autre part ceux qui affectent les autres éléments d’équipement du bâtiment,

— préciser les dates essentielles des opérations de construction à savoir la date de demande de déclaration de travaux, la date de déclaration réglementaire d’ouverture du chantier, la date d’achèvement des travaux, ainsi que la date de réception de l’ouvrage par les parties en cause ou de prise de possession des lieux , la date du certificat de conformité et donner tous éléments sur la date d’apparition des désordres,

— rechercher les causes des désordres en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique,

— fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves,

— fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion,

— indiquer l’importance de ces désordres éventuels en précisant s’ils affectent l’ouvrage dans l’un ou l’autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment, ou s’ils affectent la solidité d’éléments d’équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l’ouvrage ( fondation, ossature, clos et couvert),

— préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels ; en évaluer le coût et la durée d’exécution, en fonction des devis qui devront être recherchés et produits par M. [P] [V] et Mme [M] [E] auprès des entreprises de leur choix, en vérifiant les devis fournis et le cas échéant en donnant toutes précisions sur les modifications à apporter à ces devis quant aux travaux et/ou à leur coût,

— d’une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues,

— évaluer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait des malfaçons ou désordres constatés (trouble de jouissance notamment) ou provenant d’un retard dans l’exécution des travaux. En ce dernier cas, donner son avis sur les causes du retard et préciser à qui il peut être imputé,

— dire si, après l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble restera affecté d’une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance,

— apurer les comptes entre les parties, s’il y a lieu et, dans l’affirmative, se faire remettre pièces relatives aux factures ou honoraires impayées et à leur paiement en donnant toutes précisions sur les sommes non réglées ;

Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ;

Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DOUZE MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe ;

Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;

Fixons à 4.000€ (quatre mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [P] [V] et Mme [M] [E] devront consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom de parties ;

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, la cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ;

Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ;

Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ;

Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ;

Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ;

Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d’un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure ;

Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DOUZE MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie;

Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;

Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal;

Condamnons M. [P] [V] et Mme [M] [E] aux dépens ;

Déboutons M. [P] [V] et Mme [M] [E] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ès-qualités d’assureurs décennal de la société Eco N Home, de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,