Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 25 mars 2025, n° 22/03427

TJ Saint-Denis de la Réunion 25 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Mensonge dans la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que la reconnaissance de paternité par Monsieur [W] [T] [I] [G] était effectivement mensongère et a reconnu Monsieur [S] [L] [B] comme le père de l'enfant.
Accepté
Nécessité de rectification de l'acte de naissance
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant, permettant ainsi la rectification demandée.
Accepté
Préjudice moral subi par l'enfant
Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par l'enfant et a condamné Monsieur [W] [T] [I] [G] et Madame [D] [Z] à verser des dommages et intérêts.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 25 mars 2025, n° 22/03427
Numéro(s) :	22/03427
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Myrella LARAVINEEstelle CHASSARDEmmanuelle VIDOT
Parties :	Association [ 8 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 22/03427 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFPZ

03-CPAEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 3

MINUTE N°

N° RG 22/03427 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFPZ

NAC : 2AP – Action en contestation de paternité – hors mariage -

JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025

EN DEMANDE

Monsieur [S] [L] [B]

[Adresse 3]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/001800 du 02/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par M^e Emmanuelle VIDOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE

Monsieur [W] [T] [I] [G]

Madame [D] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentés par M^e Myrella LARAVINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Association [8], ès qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [O] [G] né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 10] (974)

[Adresse 1]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE N°C-97411-2023-000204 du 30 janvier 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 9])

représentée par M^e Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Myriam CORRET, juge rapporteur

assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente

Fabienne MOULINIER, vice-présidente

assistés de : Emilie LEBON, Greffière

Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : M^e Estelle CHASSARD, M^e Myrella LARAVINE, M^e Emmanuelle VIDOT

Copie PR

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 22/03427 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFPZ

03-CPAEX

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire :

CONSTATE la recevabilité de l’action ;

ANNULE la reconnaissance effectuée le 31 mai 2021 par Monsieur [W] [T] [I] [G] à l’égard de l’enfant [O], [R] [G] né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 10] (974) ;

DIT que l’enfant [O], [R] [G] né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 10] (974) portera désormais le nom de sa mère soit [Z] ;

DIT que Monsieur [S] [L] [B] est le père de l’enfant [O], [R] [G] né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 10] (974) ;

ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [O], [R] [G] né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 10] (974) et dans les registres de l’état civil de la commune de [Localité 10] ([Localité 9]) ;

CONDAMNE Monsieur [W] [T] [I] [G] et Madame [D] [Z] à verser la somme de 250 (DEUX CENT CINQUANTE) euros chacun à l’Association [8], ès qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [O], [R] [G] né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 10] (974) à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [S] [L] [B], Monsieur [W] [T] [I] [G] et Madame [D] [Z] aux dépens à parts égales et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant selon la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 25 MARS 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier Le président