TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/01183 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUQZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 3

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/01183 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUQZ

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 25 MARS 2025

EN DEMANDE :

Madame [Z] [M] [W] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (974)

domiciliée : chez Mr et Mme [P]

[Adresse 3]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/005874 du 12/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par M^e Dominique LAW WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [T] [C]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (974)

[Adresse 5]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°C97411-2024-002081 du 17/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par M^e Nawal BEIKRIT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 15 et 22 janvier 2025.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 25 mars 2025.

Copie conforme + Copie exécutoire Avocats : M^e Nawal BEIKRIT, M^e Dominique LAW WAI

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/01183 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUQZ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 3 avril 2024,

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 19 août 2024,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [Z] [M] [W] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (974)

et

Monsieur [T] [C]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (974)

mariés le [Date mariage 4] 1996 à[Localité 7]S (974),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 26 septembre 2023 ;

REJETTE les demandes de Madame [Z] [M] [W] et Monsieur [T] [C] tendant à voir ordonner l’attribution préférentielle des deuxvéhicules communs, et RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [T] [C] de sa demande tendant à l’homologation de tout état liquidatif à intervenir ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [Z] [M] [W] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 25 MARS 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,