Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 7 février 2025, n° 24/01220

TJ Saint-Denis de la Réunion 7 février 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de formation de l'opposition
La cour a estimé que l'opposition a été formée hors délai, ce qui entraîne son irrecevabilité. Le tribunal a rappelé que le délai de quinze jours est impératif et doit être respecté.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, Madame [Y] [I] a formé opposition à deux contraintes signifiées le 7 octobre 2024, d'un montant total de 5.386,00 euros. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de cette opposition, notamment le respect du délai imparti par l'article R. 133-3 du code de la Sécurité Sociale. Le tribunal a constaté que l'opposition avait été formée près de deux mois après l'expiration de ce délai, ce qui a conduit à la déclaration d'irrecevabilité pour cause de forclusion. En conséquence, Madame [Y] [I] a été condamnée aux dépens, et l'instance a été déclarée éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 7 févr. 2025, n° 24/01220
Numéro(s) :	24/01220
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Pôle Expertise Juridique Recouvrement

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 24/01220 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6R7

Minute N° 25/OR084

Objet du recours :

Opposition à 2 contraintes signifiées le 07/10/2024

1) émise le 02/11/2023 – Montant : 5.252,00 euros

2) émise le 13/06/2024 – Montant : 134,00 euros

Ordonnance rendue le 07 Février 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Saint Denis de La Réunion, assistée de Madame Florence DORVAL, Greffière, dans l’instance N° RG 24/01220 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6R7.

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

EN DEMANDE

[4]

Contentieux [7]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 6]

[Localité 3]

EN DEFENSE

Madame [Y] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Par courrier recommandé avec avis de réception du 16 décembre 2024, Madame [Y] [I] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Saint Denis de La Réunion, pour former opposition à deux contraintes visées en objet délivrées par la [5].

Par courriers du 17 décembre 2024, le greffe a sollicité des parties leurs observations sur la recevabilité de l’opposition à contraintes.

Par observations reçues le 16 janvier 2025, la caisse a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition comme formée hors délai.

Aux termes des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la Sécurité Sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Aux termes des dispositions de l’article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale : “Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.”

En l’espèce, les contraintes litigieuses ont été signifiées le 7 octobre 2024, et le courrier recommandé avec accusé de réception par lequel Madame [Y] [I] a formé opposition a été expédié le 16 décembre 2024.

L’opposition a donc été formalisée près de deux mois après l’expiration du délai impératif imparti par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, qui expirait en l’espèce le 22 octobre 2024, à 24h00, ce que reconnait d’ailleurs l’opposante qui s’excuse dans son courrier de recours de la date tardive de son opposition.

Dès lors que Madame [Y] [I] n’a pas formé opposition dans le délai légal, son opposition ne peut être que déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

En application de l’article 696 du code de procédure civile Madame [Y] [I] sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, assistée de Madame Florence DORVAL, greffière, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,

Déclarons Madame [Y] [I] irrecevable en son opposition pour cause de forclusion,

Rappelons qu’en l’absence d’opposition recevable, la contrainte, objet du recours, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire,

Condamnons Madame [Y] [I] aux dépens de l’instance,

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/01220 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6R7.

La greffière, La présidente,