Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 19 mai 2025, n° 24/03880 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03880 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/03880 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5BS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[10]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/03880 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5BS
NAC : 21K – Art. 1107 du CPC – Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 19 MAI 2025
EN DEMANDE :
Madame [G] [P]
née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97411-2024-001570 du 03/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [N] [X] [Z]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 11]
domicilié : chez CCAS
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée lors des débats et
lors de la mise à disposition de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 17 mars 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 mai 2025
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Léopoldine SETTAMA
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/03880 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5BS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 9 décembre 2024 ;
Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE la séparation de corps entre :
[G] [P]
née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 9]
et
[N] [X] [Z]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 11]
mariés le [Date mariage 1] 1970 à [Localité 8] 97,
en application des articles 237 et 238 du code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
RAPPELLE que la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/03880 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5BS
CONDAMNE Monsieur [N] [X] [Z] à payer à Madame [G] [P] épouse [Z] une somme mensuelle de 150 euros à titre de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
DIT que cette somme variera d’office le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation (Réunion) publié par l’Institut des [12] l’indice de référence étant celui connu ce jour ;
DIT que les effets de la séparation de corps entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er février 2021 ;
CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôtel ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Titre ·
- Demande ·
- Procédure
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Suppression ·
- Conforme ·
- Procédure ·
- Minute ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vente ·
- Condition suspensive ·
- Compromis ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Honoraires ·
- Mandat ·
- Biens ·
- Agent immobilier
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Chambre du conseil ·
- Charges
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Minute ·
- Dommages et intérêts ·
- Commandement de payer ·
- Article 700
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action déclaratoire de nationalité ·
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Nationalité française ·
- Possession d'état ·
- Madagascar ·
- Filiation ·
- Etat civil ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Code civil ·
- Transcription ·
- Mère
- Urssaf ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Cotisations ·
- Répertoire ·
- Île-de-france ·
- Mise en demeure ·
- Auxiliaire médical ·
- Commission
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Traitement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger
- Tribunal judiciaire ·
- Courtage ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Intervention volontaire ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Cadastre ·
- Berlin
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.