Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 1er sept. 2025, n° 24/00766 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00766 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00766 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2K3
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. CHRONOFITRUN
[Adresse 2] (RÉUNION)
représentée par Me Gautier THIERRY, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [R] [G]
[Adresse 1] ([Localité 3])
représentée par Me Caroline VARIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
dont la juridiction a été saisie le 16 Août 2024 par acte introductif du 13 Août 2024
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que la défenderesse a, par l’intermédiaire de son conseil, accepté le désistement ;
Qu’il convient de constater le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire :
CONSTATE que la demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que la défenderesse a accepté le désistement ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal
DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique, le 01 Septembre 2025 par Audrey AGNEL, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Guinée ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Territoire français ·
- Durée ·
- Registre ·
- Étranger
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Homologation ·
- Contentieux ·
- Conciliation ·
- Constat ·
- Partie ·
- Protection ·
- Juge
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Légalité ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Algérie ·
- Compétence ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer
- Médecin ·
- Urgence ·
- Scanner ·
- Expertise ·
- Consultation ·
- Manquement ·
- Chirurgien ·
- Consorts ·
- Dire ·
- Préjudice
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Durée ·
- Signalisation ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Exécution d'office
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Registre ·
- Administration pénitentiaire ·
- Administration
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Mariage ·
- Interdiction ·
- Saisie des rémunérations ·
- Paiement direct ·
- Saisie-attribution ·
- Droits civiques
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Taxe d'aménagement ·
- Paiement ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enchère ·
- Adjudication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie commune ·
- Conditions de vente ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Cadastre ·
- Formalités ·
- Criée
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Identifiants ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carolines ·
- Voies de recours ·
- Défaut de motivation ·
- Exception de procédure ·
- Procédure civile ·
- Signification
- Enfant ·
- Vacances ·
- Père ·
- Résidence ·
- Mère ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Etat civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.