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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 19 nov. 2024, n° 24/00204 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00204 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 9]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/00204 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YVAQ
Minute : 24/00399
DESISTEMENT
DU 19 Novembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 19 Novembre 2024
Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. 42, demeurant [Adresse 5], ayant pour avocat Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. SEHEP, demeurant [Adresse 4], représentée par Me Marie GERMAIN, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [N] [E] [J], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 9330082024001665 du 14/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY), ayant pour avocat Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 27 Décembre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courriel en date du 18/11/2024 et à l’audience de ce jour, la SCI 42 et la SARL SEHEP déclarent se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le juge des contentieux de la protection :
CONSTATE le désistement des demandeurs ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00204 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YVAQ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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