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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 25 févr. 2026, n° 25/00224 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00224 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBNS
N° MINUTE 26/00146
JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2026
EN DEMANDE
Madame [P] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION
EN DEFENSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme [B] [K], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 25 février 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BOYER Jean Mickaël, Représentant les salariés
assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 5 mars 2025 devant ce tribunal par Madame [P] [R], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la mise en demeure décernée le 28 août 2024 par la caisse d’allocations familiales de La Réunion pour obtenir le paiement de la somme de 18.683 euros au titre d’un trop-versé de RSA sur les périodes allant du 1er octobre 2019 au 31 octobre 2020 et du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2023, et de prime exceptionnelle de fin d’année sur les périodes allant du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2021 et du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2022;
Vu les conclusions en désistement communiquées le 13 janvier 2026 par Madame [P] [R] ;
Vu l’audience du 25 février 2026 ; tenue en présence des parties ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Madame [P] [R] ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-224 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Madame [P] [R] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 25 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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