Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 28 mai 2026, n° 26/00010

TJ Saint-Denis de la Réunion 28 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 28 mai 2026, n° 26/00010
Numéro(s) :	26/00010
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier CHOPINAmandine JAN
Cabinet(s) :	CABINET CODET CHOPIN & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L B-SQUARED INVESTMENTS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 26/00010 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOLS

NAC : 78A

JUGEMENT DE REPORT DE VENTE FORCÉE

28 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits de la SAS VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement NACC), elle-même venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC anciennement dénommée Banque de la Réunion

[Adresse 1]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

Mme [P] [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [E] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [Z] [N]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

ni comparant, ni représenté,

M. [V] [N]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. [X] [O], prise en la personne de Maître [X] [O], agissant en qualité de liquidateur de Madame [P] [A],

[Adresse 8]

[Localité 4]

ni comparante, ni représentée,

CRÉANCIER INSCRIT

***************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Juge de l’exécution : M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président

Greffier : M^me Dévi POUNIANDY

Audience publique du 23 avril 2026.

LORS DU DÉLIBÉRÉ

par jugement réputé contradictoire le 28 mai 2026, en dernier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de M^me Dévi POUNIANDY.

Copie exécutoire délivrée le 28/05/2026 à Maître Olivier CHOPIN, M^e Amandine JAN

***************

Par ordonnance du 16 octobre 2025 n°2024JC01247, le juge commissaire du tribunal de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion a autorisé la vente par adjudication judiciaire du bien immeuble appartenant à Mme [P] [A], situé [Adresse 9] 97440 [Adresse 10] ANDRE cadastré section AR n°[Cadastre 1] avec une mise à prix de 90 000 euros. Cette ordonnance a été publiée au Service de la publicité foncière de [Localité 5] le 11 décembre 2025 sous la référence [Immatriculation 1] volume 2025 S n°121.

Suite aux conclusions aux fins de contestations devant le juge de l’exécution près le tribunal judicaire de Saint Denis de M^e Amandine JAN représentant Mme [P] [A], M. [E] [N] et M. [V] [N], le dossier a été convoqué à l’audience du 26 mars 2026.

Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 avril 2026.

Aux termes des conclusions notifiées électroniquement le 02/02/2026 Madame [P] [A], Monsieur [E] [N] et Monsieur [V] [N] demande de :

— surseoir à statuer dans l’attente des décisions du Tribunal Mixte de commerce de Saint-Denis et de la Cour d’appel de Saint Denis,

— condamner la société B-SQUARED INVESTMENTS à payer à Madame [P] [A], Monsieur [E] [N] et Monsieur [V] [N], la somme de 1000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner la société B-SQUARED INVESTMENTS aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées électroniquement le 8 avril 2026 le créancier poursuivant demande de :

— ordonner le report de la vente forcée fixée pour le 28 mai 2026 à 8h30.

SUR CE,

L’article R. 322-19 du code de procédures civiles d’exécution prévoit « lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée » ;

En l’espèce que le créancier poursuivant sollicite le report de la vente forcée pour cause d’appel ; qu’il y aura lieu de faire droit à sa demande ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

Rejette la demande de sursis à statuer,

Ordonne le report de l’adjudication des biens et droits immobiliers appartenant à Mme [P] [A], situé [Adresse 9] sur la commune de [Localité 6], cadastré section AR n° [Cadastre 1], pour une contenance de 6a 51ca ;

Dit que la nouvelle date d’adjudication sera fixée sur demande de la partie la plus diligente, formée par conclusions déposées au greffe, selon les dispositions de l’article R 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit qu’en l’absence de diligences l’affaire pourra être rappelée en audience pour radiation;

Rappelle que le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu par la mention en marge de la copie du commandement publié le sous la référence n° , de la présente décision ordonnant le report de la vente par application des dispositions de l’article R 321-22 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

Réserve les dépens.

Et a été signé, le présent jugement au Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, Juge de l’Exécution, et, M^me Dévi POUNIANDY Greffière.

La Greffière Le Président