RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/02344 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJW4

JUGEMENT du 25 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

[9], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

DEFENDEURS :

Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 3]

comparant,

[23], demeurant Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 24]

non comparant, ni représenté

[19], demeurant [Adresse 26]

non comparant, ni représenté

[28], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

SGC [25], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

[10], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

[15], demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

[13], demeurant Chez [Adresse 29]

non comparant, ni représenté

[18], demeurant Chez [Adresse 11]

non comparant, ni représenté

Société [17], demeurant [Adresse 12]

non comparant, ni représenté

S.A. [21], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

[20], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 14 octobre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 janvier 2024, la [14] a déclaré recevable la demande de Monsieur [V] [Y], tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Considérant que la situation du débiteur se trouvait irrémédiablement compromise, non susceptible d’évolution favorable et alors qu’il ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante, et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, la commission a imposé le 14 mars 2024 une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

Par lettre adressée le 21 mars 2024, [9] a contesté la décision de la commission et a sollicité la mise en place d’un moratoire sur une période de 12 à 24 mois, faisant valoir que la situation du débiteur ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise compte tenu de son jeune âge, de son expérience professionnelle et d’un possible accès au marché de l’emploi pour son épouse, seulement âgée de 29 ans ;

Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’une lettre simple pour le débiteur, à l’audience du 14 octobre 2024.

A cette date, le créancier requérant n’a pas comparu à l’audience mais a néanmoins justifié du respect des dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation, de sorte que le recours sera réputé soutenu ;

Les autres créanciers n’ont pas comparu non plus qu’adressé d’observations écrites sur le bien fondé de la décision de la commission, à l’exception du Toit Forézien, du [16] et de la [27], qui ont actualisé leur créance ;

Comparant en personne, Monsieur [V] [Y] a sollicité la confirmation de la décision de la commission de surendettement ; Il a précisé être au chômage depuis le mois de décembre 2023 après avoir exercé la profession de conducteur de bus ; Monsieur [Y] se déclare prêt à une reconversion professionnelle et indique être actuellement inscrit en intérim, sans pour autant avoir bénéficié de missions à ce jour ;

S’agissant de son épouse, Monsieur [Y] souligne qu’elle n’a jamais travaillé et n’a aucune formation tandis qu’elle doit s’occuper des sept enfants du couple, dont le dernier a 4 mois ;

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité du recours

L’article R 741-1 du code de la consommation prévoit que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de leur notification.

En l’espèce, [9] a reçu notification de la décision de la commission le 18 mars 2024 et a adressé son courrier de contestation motivé le 21 mars suivant.

Régulièrement formés dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

— Sur le fond

L’article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment que, lorsque le débiteur de bonne foi se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement, la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Toutefois, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation et peut ainsi, notamment, suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Il résulte des éléments transmis par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 22], des débats à l’audience et des pièces produites par le débiteur que Monsieur [Y], âgé de 49 ans, est au chômage depuis le mois de décembre 2023 ; Il est marié ; le couple a 7 enfants à charge et reçoit deux enfants en droit de visite et d’hébergement ;

Ses ressources s’élèvent, au vu des pièces produites, à hauteur de 2970 euros et comprennent :

— Indemnités de chômage : 1160 euros sur un mois

— Prestations Sociales dont l’APL : 1810 euros

Ses charges, en application du barème de la commission de surendettement et au vu des pièces produites aux débats, peuvent être évaluées à la somme de 3450 euros, comprenant :

— loyer : 831 euros, charges comprises

— forfait charges courantes pour 9 personnes (alimentation, transport, habillement, dépenses diverses) : 2088 euros

— charges habitation : 531 euros

L’endettement de Monsieur [V] [Y], tel que retenu par la commission, s’élève à la somme de 38 013,85 euros.

Monsieur [Y] ne possède aucun bien de valeur.

Dès lors, compte tenu du montant actuel de ses ressources et de ses charges, le débiteur, dont la bonne foi, non contestée, est établie à la lecture du dossier de la commission et à l’issue des débats, ne dispose d’aucune capacité remboursement. Toutefois, Monsieur [V] [Y], seulement âgé de 49 ans, est, du fait de son expérience professionnelle, susceptible de retrouver un emploi rémunérateur permettant d’augmenter ses revenus, de sorte que sa situation n’apparaît pas irrémédiablement compromise ;

Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de prononcer son rétablissement personnel mais la suspension de l’exigibilité des créances pendant 24 mois, afin de permettre une évolution favorable de sa situation.

Ainsi, par application des article L. 733-1 et L 733-7 du code de la consommation, il y a lieu de :

suspendre l’exigibilité des créances pendant 24 mois au taux de 0 %,dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,rappeler qu’il appartiendra au débiteur de déposer un nouveau dossier s’il demeure en situation de surendettement à l’issue du plan.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable en la forme la contestation formée par [9] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement prise le 14 mars 2024 au bénéfice de Monsieur [V] [Y] ;

Constate que Monsieur [V] [Y], de bonne foi, est dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles et à échoir ;

Déclare la demande de Monsieur [V] [Y] afin de traitement de sa situation de surendettement recevable ;

Constate l’absence de capacité de remboursement de Monsieur [V] [Y] ;

Constate toutefois que la situation de Monsieur [V] [Y] n’est pas irrémédiablement compromise;

Dit que la situation de Monsieur [V] [Y] justifie de :

suspendre l’exigibilité des créances pendant 24 mois au taux de 0 %,dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,rappeler qu’il appartiendra au débiteur de déposer un nouveau dossier s’il demeure en situation de surendettement à l’issue du plan.

Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ;

Rappelle que Monsieur [V] [Y] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge;

Dit que faute pour Monsieur [V] [Y] de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l’exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter leurs obligations, le présent plan sera caduc ;

Rappelle aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre du débiteur ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE