N° RG 21/01128 – N° Portalis DBYQ-W-B7F-G7YS

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 3 JUIN 2024

ENTRE :

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ET :

[W] [P] [Y] [R]

né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 19] (CAMEROUN)

demeurant [Adresse 10] ([Localité 16])

représenté par M^e Latékoué LAWSON-BODY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[O] [U]

née le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 18] (REUNION)

demeurant [Adresse 3] ([Localité 16])

défaillante

[X] [V] [S] [U] – représentée par l’association [12] es-qualités d’administrateur Ad’Hoc dont le siège social est sis [Adresse 8] ([Localité 16])

née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 18] ([Localité 15])

demeurant [Adresse 3] ([Localité 16])

représentée par M^e Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Guillaume GRUNDELER

Assesseur : Florence CHEVALLARD

Assesseur : Pauline COMBIER

Greffier : Quentin DURU

Procureur : Manon FAURIEL

DEBATS : à l’audience en chambre du conseil du 18 mars 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe conformément à l’avis donné aux parties à l’issue de l’audience,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige

DECLARE l’action en contestation de paternité intentée par le ministère public recevable

Avant dire-droit,

ORDONNE une expertise génétique

COMMET pour y procéder :

société [13] ([14] [Localité 17] [11])

[Adresse 5]

[Localité 7]

Tel : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02],

personne morale, expert judiciaire inscrite près la cour d’appel de Rennes, avec mission de :

— procéder à l’examen comparatif des ADN de Monsieur [W] [Y] [R] et de l’enfant [X] [U],

— dire si Monsieur [W] [Y] [R] peut ou ne peut pas être le père biologique de l’enfant [X] [U] et préciser la valeur des résultats obtenus,

— procéder à toutes autres constatations et donner tous éléments complémentaires utiles à la solution du litige,

DIT qu’il sera procédé par l’expert aux opérations d’expertise en présence des parties, de leurs représentants légaux ou ceux-ci convoqués et leurs conseils avisés, l’expert les entendant en leurs observations et le cas échéant consignant leurs dires

FIXE au 3 décembre 2024 la date du dépôt du rapport d’expertise au greffe du tribunal, sauf prorogation qui serait accordée par le magistrat chargé du suivi de l’expertise à la demande de l’expert

RAPPELLE que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties ou à leur avocat

DIT n’y avoir lieu à consignation, les frais et honoraires de l’expert étant avancés par le Trésor, conformément aux dispositions de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 (article 40) et du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 (article 119), la partie qui devrait consigner bénéficiant de l’aide juridictionnelle

DIT que l’expert fera connaître son acceptation ou son refus d’exécuter la présente expertise dans le délai de 15 jours après avoir pris connaissance du jugement le désignant

DESIGNE le magistrat chargé du suivi des expertises pour assurer le bon déroulement de la mesure,

DIT que le dossier sera rappelé à la première audience de mise en état utile après le dépôt du rapport d’expertise pour les conclusions des parties en ouverture de rapport ;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

[M] [T] Guillaume GRUNDELER

Copies exécutoires

M^e Latékoué LAWSON-BODY

M^e Annick SADURNI

Copies certifiées conformes

M^e Latékoué LAWSON-BODY

M^e Annick SADURNI

Procureur de la République

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